Nouvelle procédure d'expropriation

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maisons expropriées
Depuis le 1er juillet 2019, une procédure d’expropriation unique est applicable à toutes les expropriations poursuivies par les personnes morales de droit public (communes, CPAS, SLSP, OIP, etc.).

Ce changement est une conséquence de la sixième réforme de l'Etat qui a vu le transfert vers les régions de la compétence pour fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien.


La Wallonie, désormais pleinement compétente pour régler les phases administrative et judiciaire de l'expropriation, et dans un souci de clarification, les a unifiées dans le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et son arrêté d'exécution du 17 janvier 2019. La phase administrative est ainsi devenue obligatoire et la phase judiciaire remplace les trois anciennes procédures (ordinaire, d'urgence et d'extrême urgence).


En outre, le champ d'application de l'expropriation est étendu et l'autonomie communale est renforcée. En effet les conseils communaux des communes sur lesquelles est situé le bien immobilier visé par l'expropriation deviennent compétents pour adopter l'arrêté d'expropriation, lorsque l'expropriant est la commune, le CPAS, une régie communale autonome ou une fabrique d'église et ce, à condition que le projet poursuivi soit d'intérêt local. Le Gouvernement wallon interviendra dans les autres cas d'expropriation et l'Administration régionale wallonne (Service public de Wallonie) est compétente pour diriger la phase administrative de l'expropriation.


Vous trouverez, dans la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation, des informations destinées aux pouvoirs expropriants quant au contenu et aux modalités d'introduction de leurs dossiers auprès de l'Administration régionale wallonne (SPW).

 

 

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