Nouvelle procédure de déclaration des mandats, fonctions et rémunération

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Nouvelle procédure de déclaration des mandats, fonctions et rémunération
Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, quatre décrets visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. Parmi les mesures instaurées, il y a un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération.

Cette déclaration des mandats a pour but :

  • de permettre le contrôle, par la direction du Contrôle des mandats, des dispositions légales instaurant l'obligation de déclaration ainsi que des règles de rémunération,
  • d'assurer une publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région d'un cadastre des mandats, des fonctions et des rémunérations.

En 2018, à titre exceptionnel, les déclarations relatives aux mandats, fonctions et professions exercés en 2017 devront être transmises à la direction du Contrôle des Mandats locaux au plus tard le 31juillet 2018 sur base des nouveaux formulaires mis à disposition des mandataires concernés.

*** Attention : la direction du « Contrôle des mandats » a déménagé rue Champêtre, 2 – 5100 Jambes (cette direction n'est donc plus située Boulevard de Meuse); Le n° de téléphone reste inchangé, à savoir : 081/32.11.50 ***

Vous voulez savoir si vous êtes concernés par l'obligation de déclaration ou ce que vous devez mentionner dans votre déclaration? Téléchargez le vade-mecum réalisé à l'intention des assujettis à l'obligation de déclaration des mandats, fonctions et rémunération.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site déclaration-mandats.wallonie.be

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de poser des questions :

  • Pour toute question de fond relative à une déclaration de mandats, fonctions et rémunérations, envoyez un mail à declaration.mandats@spw.wallonie.be
  • Pour toute question relative à un problème technique survenant dans les formulaires électroniques relatifs, soit à une déclaration de mandat, soit au registre institutionnel, envoyez un mail à aideenligne@wallonie.be ou composez le 078/79.01.02
Fichier attaché Taille
vademecum_assujettis.pdf 188.83 Ko
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