Les zones franches entrent en vigueur en Wallonie

Mercredi, 21 Mars, 2018

A compter du 1er novembre 2017 et pour une durée de six ans,  un système dit des « zones franches » entre en vigueur en Wallonie.

Etabli par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, ce système est un incitant fiscal fédéral visant à soutenir l’investissement des entreprises dans des zones ayant connu d’importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements par l’octroi d’une dispense de versement de 25% du précompte professionnel dû par l’entreprise pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans.

Sur proposition de la Wallonie, quatre zones franches en Wallonie ont été établies dans un rayon de 40km autour des sites d’Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, pour viser spécifiquement les parcs d’activité économique situés en leur sein. Au sein de ces zones, une distinction est faite : la zone de type A qui peut bénéficier à toutes les entreprises, et la zone de type B où seules les PME au sens européen du terme sont concernées, et ce sur base des numéros de parcelles cadastrales.

 


  

Il est possible de consulter la liste des parcelles concernées par la mesure grâce à une carte interactive disponible sur le Géoportail de la Wallonie , permettant de déterminer avec certitude si un  projet est ou non éligible au système du point de vue de sa localisation.  Une fiche descriptive est également en ligne sur ce géoportail.

L’investissement réalisé par une grande entreprise n’entre en ligne de compte que pour autant qu’il concerne, soit la création d’un nouvel établissement, soit la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement (code NACE à 4 chiffres différent).

Les entreprises désireuses d’en savoir plus sur les conditions précises d’octroi de cet incitant fiscal ou d’introduire un formulaire de demande sont invitées à prendre connaissance de la FAQ établie par le SPF finances .

Bien que prenant la forme d’une réduction partielle et temporaire de charges fiscales liées à la création de nouveaux postes de travail, cette mesure reste conçue comme une aide à l’investissement, dans la mesure où un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles dans la zone soutenue est la condition première de son octroi. C’est pourquoi les entreprises qui en sollicitent le bénéfice sont invitées à signaler les éventuelles aides régionales à l’investissement perçues ou sollicitées pour le même projet, afin de vérifier si leur éventuel cumul respecte les règles européennes en la matière. En outre, il est impératif que l’exemption soit sollicitée avant le début de réalisation de l’investissement.