Cuve à mazout : un fonds d’aide de 100 millions €

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Citerne mazout
Chaque année, on estime que 350 réservoirs de mazout de chauffages enterrés contaminent le sol. Afin de prévenir ce type de pollution, le Gouvernement wallon en affaires courantes a approuvé un nouveau cadre légal relatif aux citernes à mazout de plus de 500 L.

L'adoption de ce cadre juridique est indispensable pour permettre aux citoyens et aux entreprises wallonnes d'accéder au fonds de financement PROMAZ. Doté de 100 millions d'€, ce fonds est destiné à financer l'assainissement des sols pollués par l'épanchement d'un réservoir à mazout domestique.

Pour qui, comment et combien ?

L'intervention financière s'élèvera à un maximum de 200 000 € pour un bâtiment ayant une fonction résidentielle et à 100 000 € pour un bâtiment ayant une fonction autre que résidentielle, telle que des bureaux. L'asbl qui sera chargée de coordonner le programme d'aides PROMAZ garantira la gestion et le financement des dossiers introduits, et cela pour une période de 20 ans à dater du début de sa mission.

Entrée en vigueur

Les premières demandes d'intervention financière dans les frais d'assainissement du sol pourront être introduites par les particuliers dès 2020 et ce, durant les 3 années qui suivront le démarrage du plan d'aides PROMAZ.

Obligation d'assainissement  

En cas de découverte d'une pollution, il est obligatoire d'en aviser le Département de la Police et des Contrôles du SPW ainsi que le Collège communal de la commune concernée.

Un réservoir fuyant peut représenter un potentiel de pollution de plusieurs dizaines de m³ de sol et/ou de plus de 1 000 m³ d'eau. Les coûts de dépollution se chiffrent généralement à plusieurs dizaines de milliers d'euros, ce qui peut avoir des conséquences considérables pour le citoyen.

C'est pour éviter ce genre de situation que faire examiner et certifier son réservoir à mazout est obligatoire lors de la vente du bien immobilier comprenant cette installation.

Certificat de conformité

Ce système est équivalent à la mise en conformité des installations électriques lors de la vente d'un bien immobilier. Toute vente sera accompagnée d'un certificat de conformité de la citerne à mazout présente sur la propriété du bien. Les frais de cette certification seront à charge du vendeur du bien et sera réalisé par un organisme agréé. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur disposera de 3 ans, pour mettre la citerne en conformité, de 2 ans en zone de protection de captage d'eau.

Quelques chiffres

En Wallonie, on estime que :
•    30 % des réservoirs, soit 216 000, étaient enfouis en 2010
•    25 % des réservoirs enterrés ont plus de 40 ans
•    60 % du parc des réservoirs en Wallonie présentent une capacité inférieure à 3 000 L
•    6 600 réservoirs enterrés placés avant 2000 ont entraînés ou entraînent toujours une contamination du sol
•    350 réservoirs enterrés contaminent le sol chaque année depuis 2000.

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