Certificats verts : les mesures du Gouvernement contre la bulle photovoltaïque

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Certificats verts : les mesures du Gouvernement contre la bulle photovoltaïque
Ce lundi 17 septembre, le Gouvernement wallon a présenté les mesures qu'il compte mettre en place pour trouver une solution globale au problème de la "bulle du photovoltaïque". Il s'agit d'un avant-projet de décret adopté en 1ère lecture.

Générée par le succès du plan Solwatt (2007-2013), qui accordait un généreux soutien aux particuliers détenteurs de panneaux photovoltaïques via l'octroi de certificats verts, la bulle photovoltaïque pèse depuis lourdement sur le budget public régional.

Selon les chiffres de la CWaPE (Commission wallonne pour l'Énergie), sur la période 2003-2017, toutes filières confondues, près de 58 643 000 certificats verts (CV) ont été octroyés et seuls 35 480 000 ont été valorisés sur les marchés. Les millions d'autres certificats ont dû être achetés par Elia, le gestionnaire de réseau de transport local, au prix minimum garanti de 65 € HTVA.

Une task force pour solutionner le problème

En automne 2017, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail ayant pour mission d'établir des pistes de solutions structurelles et durables quant aux surplus des CV sur le marché. Le Gouvernement, qui a pris acte de ce rapport en mai 2018, a ensuite sollicité l'avis de la CWaPE, avis qui a été rendu début juillet. Il a également été demandé au Ministre de l'Énergie de proposer diverses pistes de solution de financement pour, enfin, trouver une solution équilibrée à cette problématique.

Gestion de la dette confiée à BNP Paribas Fortis

Afin de trouver un financement adéquat, un appel à été laissé auprès des banques. Dans le cadre de cette consultation, plusieurs critères étaient demandés :

  • Une structure indépendante des pouvoirs publics ;
  • Une structure qui ne sera ni garantie, ni financée par la Région wallonne ;
  • Aucune garantie ou recours ne pourra avoir lieu sur Elia ;
  • L'opération ne doit pas alourdir la facture du consommateur final et doit respecter la surcharge d'Elia dont le montant actuel est fixé à 13,8159 €/MWh.

Trois offres ont été reçues et, sur base des critères fixés, une seule a été retenue : celle de BNP Paribas Fortis. C'est donc cette banque qui va désormais prendre en charge le financement de la dette en la transformant en obligations (en bons verts), et ce, jusqu'en 2038.

Désormais étalé jusque 2038 (pour 2028 précédemment), le montant de la sucharge Elia, destinée à combler la dette, va être revu à la baisse. Le montant indicatif de la surcharge s'élèvera à 7,58 €/MWh à la place des 13,8159 € actuel. Ce modèle doit permettre de diminuer la pression sur la facture des consommateurs mais également celle des entreprises qui souffrent de la compétitivité.

Maintien des certificats verts et fixation de quotas

Afin de poursuivre le développement des énergies renouvelables au niveau régional, le mécanisme des certificats verts sera maintenu. Cependant, leur taux d'octroi sera revu. Il diminuera au fur et à mesure (entre 25 % et 75 %) d'ici 2030, pour arriver à une sortie définitive (phasing out) du dispositif.

Les quotas vont être adaptés à l'évolution du marché et fixés jusque 2030 (et non plus 2024). Le retour à l'équilibre sur le marché des certificats verts est prévu d'ici 2025. Ce qui signifie que, après cette date, les détenteurs de CV pourront à nouveau les valoriser à plus de 65 €, le prix plafond de rachat actuellement garanti par la Région wallonne.

Contentieux : recherche d'une solution à l'amiable

À l'origine, le droit d'obtenir des CV était fixé à 15 ans pour toutes les unités de production d'énergie verte. Mais, pour limiter les effets de la bulle, cette période a été réduite a 10 ans par le Gouvernement précédent pour les petites installations photovoltaïques.

Face à cette décision, 11 000 recours ont été introduit par des particuliers à l'encontre de le Région wallonne.

Pour régler ce contentieux, le Gouvernement wallon envisage une solution d'apaisement. Pour autant que la procédure judiciaire soit suspendue, il va charger les conseils de la Région de rechercher une solution amiable au litige.

En savoir plus : communiqué de presse du Ministre de l'Énergie

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