- Le département des Comités d'acquisition offre un service global aux autorités publiques pour la réalisation de leurs opérations immobilières.
- Il procède à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec les opérations immobilières projetées.
- Il rédige et passent, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux. En cas d'échec des négociations amiables, il mène à bien la procédure d'expropriation judiciaire. Il vend, à leur demande, des immeubles d'Autorités publiques.
- Enfin, il exerce certaines compétences exclusives (visas). Ces missions sont réparties géographiquement entre six directions du département.
Mise à jour : 28-09-21