Gouvernement wallon

1. Installation et organisation

Le Gouvernement est élu par le Parlement wallon, pas nécessairement en son sein.
Soit l'élection a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres à élire, soit les candidats présentés sur une même liste signée par la majorité des députés sont élus. En principe, le député qui devient ministre cesse immédiatement de siéger; le premier suppléant en ordre utile le remplace.

Un président est alors désigné parmi les membres du Gouvernement en son sein: cette désignation est ratifiée par le Roi. Il n'y a plus incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement wallon et celui de membre du Gouvernement de la Communauté française. Il subsiste une incompatibilité entre un mandat de membre du Gouvernement wallon et un mandat de membre du Gouvernement fédéral.

Le Gouvernement compte à présent neuf membres, en ce compris le Président. Le Parlement wallon a porté de sept à neuf le nombre des membres du Gouvernement par le décret spécial du 12 juillet 1999. Chacun porte le titre de Ministre.

Le Gouvernement wallon, tout comme le Gouvernement fédéral, est dirigé par une majorité politique, après une période où il était obligatoirement composé à la proportionnelle, qui a duré de 1981 à 1985.

Le Gouvernement, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le Parlement wallon.

2. Les Ministres, membres du Gouvernement

Le Gouvernement n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution belge et les lois (1) et décrets portés en vertu de celle-ci.

La répartition des compétences entre les neuf Ministres est réglée pour le Gouvernement actuel par l'arrêté du 6 octobre 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (M.B. du 17 octobre 2005).

3. Fonctionnement

Le Gouvernement délibère collégialement, selon la procédure du consensus, de toutes affaires de sa compétence, sous réserve des délégations qu'il accorde aux Ministres.

Les règles de fonctionnement du Gouvernement wallon sont déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004(M.B. du 07 septembre 2004 ), modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 ( M.B. du 23 septembre 2004 ) et du 15 avril 2005 ( M.B. du 04 mai 2005 ), portant règlement du fonctionnement du Gouvernement .

Les réunions hebdomadaires du Gouvernement se tiennent le jeudi à Namur, à l'initiative du Ministre-Président.

(1) Notamment la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui a été modifiée à plusieurs reprises et qui est disponible dans sa dernière version à la bibliothèque centrale du Ministère et sur le site Wallex http://wallex.wallonie.be

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