La Wallonie prépare la transition du dispositif APE pour simplifier le financement des communes et des services publics locaux
Le Gouvernement wallon ambitionne de faire évoluer le financement des pouvoirs locaux en intégrant les moyens issus des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) dans leur financement structurel. Adopté en première lecture, ce projet s’inscrit dans la réforme globale du dispositif APE. Cette réforme vise à simplifier les mécanismes existants, à mieux articuler les politiques de soutien à l’emploi avec les politiques sectorielles et à rendre l’utilisation des moyens publics plus lisible et cohérente.
Contexte
Le présent avant-projet concerne le volet « Pouvoirs locaux » de la réforme du dispositif APE engagée par le Gouvernement conformément à la Déclaration de politique régionale.
Pour les pouvoirs locaux, cette évolution se traduira par un financement plus simple et plus prévisible. Les moyens historiquement liés aux APE continueront à contribuer au financement du personnel nécessaire aux missions de service public, dans un cadre désormais intégré au financement général des communes.
Un financement modernisé pour répondre aux réalités locales
Depuis plus de vingt ans, les moyens APE alloués aux pouvoirs locaux (communes, CPAS et régies communales) ont progressivement évolués. Initialement conçus pour soutenir l’emploi, ils se sont progressivement transformés en un levier essentiel du financement des services publics locaux.
L’avant-projet de décret adapte ce financement en créant deux dotations complémentaires au Fonds des communes : l'une destinée aux 9 communes de plus de 50.000 habitants, l'autre à l'ensemble des autres communes. Cette réforme renforce l'équité entre les communes grâce à une dotation globalisée couvrant communes, CPAS et régies communales. Pour les communes (sauf grandes villes), le financement reposera sur une part fixe représentant 85 % de la dotation historique (2025) et une part variable de 15 %, calculée sur base de critères objectifs tels que la taille de la population, le taux d’agents contractuels et le revenu moyen de la commune. Les communes dont le revenu moyen est inférieur à la moyenne régionale bénéficieront d'un soutien renforcé, afin de leur donner davantage de moyens pour répondre aux besoins de leur population et assurer leurs missions de service public.
Ces nouvelles dotations permettront aux communes, aux CPAS et régies communales de bénéficier d'un financement plus lisible et plus prévisible. Elles poursuivront leur contribution au financement du personnel nécessaire à l'exercice des missions locales
Des moyens pérennisés pour les services de proximité
La réforme prévoit également des dispositions spécifiques pour certains services essentiels à la population.
Sont notamment concernés :
Les structures d'accueil de la petite enfance ;
Les maisons de repos et maisons de repos et de soins ;
Les Services d'Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA).
Ces dispositions permettent d'accompagner l'intégration des moyens APE dans le financement général des pouvoirs locaux tout en garantissant que ces moyens continueront à assurer le financement du personnel nécessaire à ces missions de proximité.
Moins de démarches administratives, plus de visibilité
En intégrant les moyens APE au sein d’un mécanisme unique de financement, la réforme simplifie les procédures administratives pour les pouvoirs locaux.
Les communes, CPAS et régies communales disposeront ainsi d'une meilleure visibilité budgétaire, leur permettant de planifier plus sereinement leurs politiques publiques et de concentrer leurs moyens sur les besoins de la population.
Une période de transition de trois ans est prévue afin d'assurer une mise en œuvre progressive du nouveau mode de répartition.
Calendrier
L’avant-projet est à présent soumis auprès des différentes instances consultatives. Une fois la phase de consultation clôturée, l’avant-projet repassera devant le Gouvernement wallon pour la poursuite de son examen. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
François Desquesnes, Ministre wallon des Pouvoirs Locaux : « Avec cette réforme, nous modernisons le financement des communes et des CPAS. Nous simplifions un dispositif devenu complexe, tout en maintenant la vocation des moyens APE : contribuer au financement du personnel qui assure chaque jour les services publics de proximité. Nous donnons ainsi aux pouvoirs locaux davantage de stabilité, de lisibilité et de visibilité pour répondre durablement aux besoins des citoyens »
Ce projet illustre la volonté du Gouvernement wallon de renforcer l’autonomie des pouvoirs locaux, de simplifier l’action publique et de garantir une utilisation responsable, efficace et durable des moyens publics.
