Demander une prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques

En bref

En Wallonie, vous pouvez bénéficier d'une prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé (SEI) et/ou pour la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle déjà existant. Vous devez introduire votre demande auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
point d'attention

Points d'attention

La SPGE a confié aux organismes d'épuration agréés la réalisation des PASH (plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique). On distingue 3 régimes :

1) Assainissement collectif​ : 
Il s'agit d'un équipement en égouts et collecteurs dans le cadre d'un système d'épuration collective.

2) Assainissement autonome :
Il s'agit de l'équipement d'un dispositif d’assainissement des eaux usées dans le cadre d'un système d'épuration individuelle.  
Un système d'épuration individuelle désigne une u
nité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

3) Assainissement transitoire :
Il s'agit de l'équipement d'un dispositif de pré-traitement des eaux usées (fosse septique) qui peut évoluer à terme vers un système d'épuration collective ou individuelle.

 

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Public cible

  • Citoyens
  • Communes, C.P.A.S., Provinces
  • ASBL, Secteur non marchand
  • Les propriétaires (personnes physiques ou morales, de droit privé ou public) d'habitations équipées d'un système d'épuration individuelle

Avantages

Prime à l’installation d’un nouveau SEI
Le montant de la prime est calculé sur base du coût d’installation de système d’épuration plafonné à 70% du montant total des factures (hors remise en état des lieux) TVAC.

Montants :

  • fixé à un minimum de 1000€ pour un système d’épuration correspondant à 5 équivalent-habitants.
  • Ce montant est augmenté de 350€ par équivalent-habitant supplémentaire.
  • Ce montant est augmenté de 150€ pour un test de perméabilité.
  • Ce montant est augmenté de 700 € en cas de systèmes « extensifs ».
  • Ce montant est augmenté de 500 € en cas de réalisation d’un dispositif de dispersion dans le sol.

Le montant de la prime peut également dépendre des éventuelles impositions.

  • Si votre habitation se situe en zone prioritaire et que l’imposition résulte d’une étude de zone, la prime est majorée.
  • Si votre commune vous impose l’installation d’un système d’épuration, vous avez droit à une majoration de prime si le problème est reconnu comme un « point noir local ».
  • Si l’imposition résulte de travaux d’aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée dans les eaux usées, la prime n’est pas majorée.

Prime à la réhabilitation d’un SEI déjà existant
La réhabilitation d’un SEI  installé il y a au minimum 15 ans peut donner droit à une prime. Le montant de la prime est calculé sur la base du coût de la réhabilitation. Elle est plafonnée à 70% du montant total des factures relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système, TVAC (hors remise en état des lieux).

Le montant de prime est fixé à un maximum de 1000 €.

Procédure

Procédure pour la prime relative à l’installation d’un nouveau SEI

  1. Choisir un système d’épuration individuelle agréé. C’est une condition indispensable à l’octroi d’une prime.
  2. Déclarer son SEI (obligatoire dans tous les cas) à la commune via un formulaire disponible à la commune (pour les systèmes de moins de 100 équivalent-habitants).
  3. Demander à la SPGE si vous rentrez dans les conditions d’octroi d’une prime via le formulaire de demande de prime disponible ci-dessous dans la rubrique formulaires. La SPGE établira une estimation du montant de la prime qui pourra vous être octroyée en fonction des éléments que vous apporterez.
  4. Choisir un installateur : si vous choisissez un installateur certifié, l’obtention de la prime n’est pas soumise à un contrôle préalable du système à l’installation. L’installateur certifié établira une double facturation : l’une à l’attention de la SPGE pour le montant de la prime et l’autre à votre attention pour le solde des travaux (notion de tiers-payant).
  5. Obtenir un devis complet ou conserver toutes les factures pour les transmettre à la SPGE.
  6. Faire la demande de fixation du montant de la prime (Volet 2 du formulaire de demande de prime).
  7. Faire la demande de liquidation de la prime via le formulaire de liquidation de prime disponible ci-dessous dans la rubrique formulaires. Si le système installé correspond à celui qui a permis de fixer le montant de la prime, la demande de liquidation peut être introduite à la SPGE soit à la réception des travaux par l’installateur certifié, soit après la mise en service du SEI, dans les 6 mois de l’obtention d’une attestation de contrôle à l’installation.

Conditions

Pour savoir si vous avez droit à une prime il est important de connaître :

  1. La date d’octroi du permis d’urbanisme de votre habitation
  2. La date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’Égouttage) ou du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) qui a, pour la 1ère fois déterminé le régime d’assainissement qui s’applique à la zone dans laquelle se situe votre habitation.

Vous avez droit à une prime uniquement si votre habitation existait avant la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH. En effet, l’obligation d’installer un SEI pour toute nouvelle habitation est concomitante avec l’approbation des PCGE.

Dans tous les cas, la prime ne peut être obtenue que si le SEI installé est couvert sous agrément wallon dont la validité est en cours (5 ans) - cf. ci-dessous la liste des systèmes agréés via le portail environnement.

Attention : Une prime SEI ne peut être accordée en cas de nouvelles constructions et/ou en cas d’habitations existantes en dérogation de raccordement obligatoire à l’égouttage en zone collective.

Réglementation

Code de l'eau
Règlement général d'assainissement (articles R.274 à 291)
Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (articles R.401 à 417 et R.466 à 468)

Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la mise en place d'une certification pour les installateurs de SEI
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place de la GPAA

Conditions de mise en œuvre et d’exploitation d’un SEI :
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions intégrales et sectorielles des SEI

Contact

Service
Formulaire de contact de la SPGE pour la gestion publique de l'assainissement autonome
Web : http://www.gpaa.be/contact/
Personnes de contact
Monsieur Dominique LAURANT
Tél. : 081/25.19.57
E-mail : dominique.laurant@spge.be
Monsieur Hind CHAIBOUB
Tél. : 081/25.76.72
E-mail : hind.chaiboub@spge.be
Public cible
Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand, Pouvoir local

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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