Intervenir en matière d'indemnisation des indépendants subissant des nuisances dues aux chantiers de voirie

En bref

Sous certaines conditions, un indépendant a droit à une indemnité compensatoire de perte de revenus si son entreprise devait être fermée par suite de nuisances générées par des travaux sur le domaine public.

En tant qu'autorité publique, vous jouez un rôle dans la procédure administrative pour leur indemnisation.

Vous devez, en effet, informer par écrit ou par voie électronique tous les indépendants concernés dont l’établissement est situé dans certain rayon autour des travaux, en ce compris les établissements localisés sur le territoire de la commune voisine.

Vous êtes également chargé de délivrer une attestation confirmant que l'établissement subit des nuisances.

point d'attention

Points d'attention

  • Voir aussi la loi du 3 décembre 2005, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2008.

Contact

Service
UVCW (Union des Villes et des Communes de Wallonie)
Tél. : 081 24 06 11
Web : http://www.uvcw.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
01/02/2019
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