Elaborer ou réviser un Schéma de développement communal (SDC)

En bref

Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l'ensemble du territoire communal sur base d'une analyse contextuelle (Articles D.II.9-10 du CoDT).

Il succède au schéma de structure communal.

1. CONTENU ET OBJECTIFS

Le schéma de développement communal comporte deux parties :

Une analyse contextuelle qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.

Une stratégie territoriale qui définit :

  1. les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluri-communaux du schéma de développement pluri-communal;
  2. les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales;
  3. la structure territoriale.

Les objectifs communaux visent :

  1. la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle du territoire et des ressources;
  2. le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale;
  3. la gestion qualitative du cadre de vie;
  4. la maîtrise de la mobilité.

La structure territoriale

Elle identifie et exprime les aspects cartographiques :

  1. la structure bâtie, en ce compris les pôles à renforcer;
  2. la structure paysagère;
  3. les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie.

Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire communal.

Le schéma de développement communal peut :

  1. comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale
  2. identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluri-communaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

 

2. PROCEDURE D'ELABORATION

Le schéma de développement communal est établi à l’initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne.

Le Fonctionnaire Délégué et la Direction de l’aménagement local accompagnent la commune dans la réalisation du schéma.
La décision d’adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par le Ministre.

Tableau de la procédure complète décrite

3. SUBVENTION

Une subvention à concurrence de maximum 60 % des honoraires (TVAC) de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur schéma de développement.
Elle est limitée à un montant maximum de 60.000 € pour l’élaboration ou la révision totale du schéma et à 20.000 € pour une révision partielle.

 

 

 

 

 

 

point d'attention

Points d'attention

Une subvention, visant à couvrir une partie des honoraires de l'auteur de projet agréé choisi pour l'élaboration ou la révision  de votre Schéma développement communal (SDC), peut être octroyée à votre commune.

La liste des auteurs de projet agréés téléchargeable.

Le montant de la subvention est octroyé à concurrence maximum de 60 % du montant de l'étude avec un montant plafonné à 16.000 Euros.

 

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Public cible

Les communes qui souhaitent gérer et planifier l'aménagement de leur territoire.

Avantages

La commune qui se dote d'un schéma de développement communal se voit octroyer des subsides plus importants pour l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire.

Cela lui permet également de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué , s'il existe pour le territoire où sont entièrement projetés les actes et travaux, une commission communale, un schéma de développement communal ou pluri-communal et un guide communal d'urbanisme. (voir article D.IV. 15 du CoDT)

Procédure

Conditions

  • Pour obtenir cette subvention, le schéma de développement communal  doit couvrir l'entièreté du territoire communal.

Réglementation

Contact

Service
Direction de l'Aménagement Local
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081 33 25 83
Web : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dal
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
18/01/2019

E-ID

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