Elaborer ou reviser Schéma d'orientation local (SOL)

En bref

Le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ( article D.II.11, §1du Code de Développement territorial)

Il peut répondre à des objectifs variés allant de l’encadrement de l’urbanisation d’un site vierge de toute urbanisation à la protection de tout ou partie d’un site en passant par l’accompagnement de l’évolution d’un quartier.

En outre, le CoDT impose l’élaboration d’un SOL pour :

  • mettre en œuvre une zone d'aménagement communal concerté  ZACC (article D.II.42)
  • mettre en œuvre une zone d'aménagement communal concerté à caractère économique ZACCE (article D.II.32)
  • développer un projet de village de vacances, parc résidentiel de week-end, camping touristique, terrain de caravanage ou terrain de camping dont la superficie est supérieure à 5 ha en ZH ou ZHCR (article D.IV.45)
  • permettre le développement d’habitat, d’activités d’artisanat, de services, des équipements socioculturels ou des aménagements de services publics et d’équipement communautaires, à titre complémentaire et accessoire, dans une zone de loisirscontiguë à une zone d’habitat , une zone d’habitat à caractère rural ou une zone d’aménagement communal concerté (article D.II.27)

 

 

point d'attention

Points d'attention

Le schéma comprend :

  1. une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire concerné, comportant les principaux enjeux territoriaux, les potentialités et les contraintes du territoire, 

  2. les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné;

  3. la carte d’orientation comprenant :

  • le réseau viaire;
  • les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
  • les espaces publics et les espaces verts;
  • les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée pour les terrains non bâtis ou à réaménager, ou pour les ensembles bâtis à restructurer de plus de deux hectares;
  • la structure écologique;
  • le cas échant, les lignes de force du paysage;
  • lorsqu’il est envisagé de diviser un bien (art. D.IV.3, alinéa 1, 6°) les limites des lots à créer;
  • le cas échéant, le phasage de la mise en œuvre du schéma.

Le schéma d’orientation local peut :

  • contenir les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques;
  • identifier la liste des schémas d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.
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Avantages

Subvention

Dans les limites des crédits disponibles, le ministre peut octroyer aux communes une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma d’orientation local.

Cette subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires TVAC. Elle est toutefois limitée à un montant maximum de :

  • 24.000 euros pour une élaboration ou une révision totale;
  • 10.000 euros pour une révision partielle.

Dans les limites des crédits disponibles, le ministre peut également octroyer aux communes une subvention pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à l’élaboration ou la révision totale d’un schéma d’orientation local.

Cette subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires TVAC. Elle est toutefois limitée à un montant maximum de 12.000 euros. 

Procédure

Procédure d'élaboration

Le schéma d’orientation local est établi à l’initiative du conseil communal.

Toutefois, toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d’un droit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d’un seul tenant, peut proposer au conseil communal un avant-projet de schéma d’orientation local.

L’auteur de projet du schéma d’orientation local doit être agréé au sens de l’article D.I.11 du CoDT.

Lien vers la liste des auteurs de projet agréés  

Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de schéma, le cas échéant à l’initiative et à charge de la personne physique ou morale.

Lien vers le tableau de procédure

Réglementation

Documents utiles

Contact

Service
Direction de l'Aménagement Local
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081 33 25 83
Web : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dal
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
08/02/2019

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