Elaborer ou réviser le Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

En bref

Le guide communal d’urbanisme (D.III.4) traduit les objectifs des schémas régionaux et communaux en objectifs d’urbanisme, en indications applicables aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.

Les indications peuvent porter sur tout ou partie du territoire communal. Elles prennent en compte les spécificités du territoire sur lequel porte le guide.

Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.

Le guide communal d'urbanisme a une valeur indicative.

Les règlements communaux d’urbanisme existants avant l’entrée en vigueur du CoDT sont regroupés en un guide communal d’urbanisme. Leurs dispositions deviennent des indications (D.III.12).

Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative de la commune (D.III.6).

 

 

 

 

 

point d'attention

Points d'attention

1. Contenu (D.III.5)

Le guide communal peut comprendre des indications sur :

  • la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d’implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;
  • la conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics;
  • les plantations;
  • les modifications du relief du sol;
  • l’aménagement des abords des constructions;
  • les clôtures;
  • les dépôts;
  • l’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules;
  • les conduites, câbles et canalisations non enterrés;
  • le mobilier urbain;
  • les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage;
  • les antennes;
  • les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol.

Les différentes parties qui composent le guide peuvent être révisées ou abrogées, en tout ou en partie, à des époques différentes selon les mêmes dispositions que celles réglant l’élaboration d’un guide communal. Toutefois, en cas de révision partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée (D.III.7).

A partir du 1er juin 2021, l’existence d’un guide communal, contenant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°, est une des trois conditions pour que le collège communal puisse continuer à statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué (D.IV.15 - décentralisation).

2. Effets juridiques et hiérarchie (D.III.8-9)

Le guide communal d’urbanisme s’applique au permis et au certificat d’urbanisme n° 2.

Tel que défini à l’article D.IV.5, du CoDT, un permis ou certificat d’urbanisme n° 2  peut s’écarter du contenu à valeur indicative du guide moyennant une motivation démontrant que le projet :

  • ne compromet pas les objectifs d’urbanisme contenus dans le guide;
  • contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. 
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Avantages

Subvention régionale

Dans les limites des crédits disponibles et selon les conditions visées à l’article R.1.12-2, le ministre peut octroyer aux communes une subvention pour :

  • l’élaboration ou la révision totale d’un guide communal d’urbanisme (ou d’une partie de celui-ci, pourvu qu’elle porte totalement sur un ou plusieurs des 13 points listés ci-dessus) ;
  • une révision partielle d’un guide communal d’urbanisme.

Cette subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires TVAC. Elle est toutefois limitée à un montant maximum de :

  • 16.000€ pour une élaboration ou révision totale ;
  • 4.000 € pour une révision partielle.

Procédure

 

Procédure

Le guide communal d’urbanisme est établi à l’initiative du conseil communal. Il est réalisé par un auteur de projet agréé au sens de l’article D.I.11 du CoDT.

Voir la liste des auteurs agréés

Une dispense d’agrément peut être accordée pour la révision d’un guide ou d’une partie d’un guide pour autant :

  • Qu’il ou elle  s’applique à une partie du territoire ;
  • et que celle-ci soit réalisée par le conseiller en aménagement du territoire (CATU) de la commune concernée.

Voir le Tableau de la procédure

Conditions

Art R.I.12-2. §1er. Dans les limites des crédits disponibles, le ministre peut octroyer une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement pluri-communal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme aux conditions suivantes :

1° l’élaboration ou la révision du schéma ou du guide est réalisée par un auteur de projet agréé désigné par le collège communal ;

2° la demande de subvention relative à une révision totale ou partielle d’un schéma ou guide est introduite au plus tôt six ans après l’entrée en vigueur du schéma ou du guide, ou de sa dernière révision totale ou partielle et au plus tard trois ans avant la date d’abrogation de plein droit non prorogée du schéma ou du guide.

Réglementation

Contact

Service
Direction de l'Aménagement Local
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081 33 25 83
Web : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dal
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
19/02/2019

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