Demander une subvention pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment public ou assimilé - Secteur public et non marchand (UREBA)

En bref

Si vous voulez réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de vos bâtiments publics et assimilés, vous pourrez bénéficier de subsides. Les travaux subsidiés sont :

  1. installation de systèmes (pompe à chaleur, chauffage de l'eau par panneaux solaires, chaudière biomasse) exploitant des sources d'énergies renouvelables

  2. installation ou extension d'un réseau de chaleur

  3. installation d'une unité de cogénération de qualité

  4. isolation thermique des parois du bâtiment (vitrages, portes, murs, toitures, planchers). Attention: si vous décidez de remplacer les châssis, pensez à prévoir des grilles de ventilation dans ceux-ci pour éviter des problèmes d'humidité ! (PDF-97 ko)

  5. remplacement et amélioration du système de chauffage (chaudière à condensation, partition du système, vannes thermostatiques, régulation)

  6. remplacement et amélioration des installations d'éclairage

  7. installation d'un équipement électrique rotatif (pompe, ventilateur, compresseur) dont le moteur est équipé d'une régulation à vitesse variable

  8. installation d'un équipement dans le domaine de la ventilation, du refroidissement et de la protection contre la surchauffe

  9. installation de tout autre équipement ou système particulièrement performant qui a trait à l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à l'exclusion des systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables non repris au point 1

Tous ces travaux doivent être conformes aux exigences de l'annexe 5 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013

point d'attention

Points d'attention

  • En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
  • Vérifiez bien dans l' annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 la dernière liste en date des travaux subsidiés.
  • Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
  • Quand effectuer la démarche ? Demande de subvention à introduire avant la demande d'offre de prix et la mise en chantier des travaux.
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Public cible

Attention :

les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

 

* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.

Avantages

Le montant de la subvention est de :

  1. 30 % des coûts éligibles*
  2. 35 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

 

Seuil :

Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 2.500 euros (T.V.A. comprise) ; les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s'il s'agit de travaux identiques faisant l'objet d'un cahier des charges unique).

 

Cumul :

Si les investissements font l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent programme, les pourcentages déterminés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.

 

*coûts éligibles : l'achat et l'installation de matériaux ou d'équipements visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment

Procédure

La demande de subvention :

  • est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis

  • et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)

La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document «  Mode d'emploi UREBA »

Conditions

Le bâtiment :

  • est, à la date de l'introduction de la demande de subvention :
    SOIT construit depuis au moins dix ans
    SOIT construit depuis moins de dix ansou est en cours de construction s'il s'agit de travaux d'amélioration de la performance énergétique faisant appel aux sources d'énergie renouvelables ou à la cogénération de qualité

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

 

Les travaux éligibles :

 

  1. installation de systèmes (pompe à chaleur, chauffage de l'eau par panneaux solaires, chaudière biomasse) exploitant des sources d'énergies renouvelables

  2. installation ou extension d'un réseau de chaleur

  3. installation d'une unité de cogénération de qualité

  4. isolation thermique des parois du bâtiment (vitrages, portes, murs, toitures, planchers). Attention: si vous décidez de remplacer les châssis, pensez à prévoir des grilles de ventilation dans ceux-ci pour éviter des problèmes d'humidité ! (PDF-97 ko)

  5. remplacement et amélioration du système de chauffage (chaudière à condensation, partition du système, vannes thermostatiques, régulation)

  6. remplacement et amélioration des installations d'éclairage

  7. installation d'un équipement électrique rotatif (pompe, ventilateur, compresseur) dont le moteur est équipé d'une régulation à vitesse variable

  8. installation d'un équipement dans le domaine de la ventilation, du refroidissement et de la protection contre la surchauffe

  9. installation de tout autre équipement ou système particulièrement performant qui a trait à l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à l'exclusion des systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables non repris au point 1

 

sont conformes aux exigences reprises à l'annexe 5 de l'Arrêté

 

L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle.

Réglementation

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=25079

Contact

Service
Cellule subventions UREBA
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081486390
Web : http://energie.wallonie.be/fr/audit-energetique.html?IDC=8969&IDD=82988
E-mail : ureba@spw.wallonie.be
Public cible
Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
07/12/2018

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