Demander une subvention pour la réalisation d'un audit ou d'une étude énergétique - Secteur public et non marchand (UREBA)

En bref

Si vous voulez réaliser un audit énergétique pour relever les consommations énergétiques d'un bâtiment et voir comment il est possible d'améliorer de ce point de vue sa performance, la Wallonie peut vous subventionner.

point d'attention

Points d'attention

  • En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
  • L'audit doit être réalisé par un auditeur agréé de la Wallonie.
  • Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
  • Pour les Pouvoirs locaux : vous devez être propriétaire du bâtiment
  • Quand effectuer la démarche ? Après la réalisation de l'audit et au plus tard six mois après le paiement des factures.
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Public cible

Attention :

les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

 

* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.

Avantages

Le montant de la subvention est de :

  1. 50 % des coûts éligibles*
  2. 55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

 

Cumul :

Si l'audit énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.

 

*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels

Procédure

La demande de subvention est introduite :

  • au moyen du formulaire formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis

  • APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires

 

La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document «  Mode d'emploi UREBA »

Conditions

Le demandeur :

  • est ELIGIBLE

  • et dispose sur le bâtiment :
    SOIT d'un droit personnel de jouissance (BAIL, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
    SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)

 

 

Le bâtiment :

  • est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

 

L'audit énergétique :

 

L'auditeur :

  • est indépendant de l'entreprise et des sociétés chargées d'effectuer les travaux ou investissements à analyser par l'auditeur

  • ne peut être fournisseur d'énergie ou d'équipement visé dans l'audit

 

Réglementation

Contact

Service
Cellule subventions UREBA
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081486390
Web : http://energie.wallonie.be/fr/audit-energetique.html?IDC=8969&IDD=82988
E-mail : ureba@spw.wallonie.be
Public cible
Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
28/03/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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