Demander une subvention pour actes ou travaux relatifs aux sites à réaménager (SAR)

En bref

Si votre projet comporte des actes ou travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction dans un lieu reconnu comme "site à réaménager", la Wallonie peut vous accorder une subvention pour financer jusqu'à 30% du montant de ces travaux.

Ces sites ne sont pas uniquement des friches industrielles polluées. En effet, le code du développement territorial précise qu'il peut s'agir d'un site dont le maintient dans l'état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration de la zone construite, qu'il soit pollué ou non. Concrètement, on peut retrouver en qualité de SAR :

  • des sites d’activité économique désaffectés : anciennes usines issues de l’industrie du charbon et de ses dérivés (triage, lavoir, dépôt de stériles, cokeries, usines à boulets), de la sidérurgie, des métaux non ferreux, des fabrications et constructions métalliques, de la chimie, de la verrerie, des industries manufacturières (textiles, tanneries…), des industries agro-alimentaires, des PME ou TPE… ;
  • mais également des sites où ont eu lieu des activités sociales (écoles, hôpitaux...), des installations sportives ou culturelles (théâtres, cinémas...) ou encore des installations à caractère public ou à destination publique (chemins de fer, centrales électriques, services de pompiers...).

Référence légale : Art.D.V.1 et suivant du Code du Développement Territorial.

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Procédure

La procédure de détermination du périmètre d'un site à réaménager (art. D.V.2. du CoDT) s'articule, selon les phases principales suivantes :

  1. La décision du Gouvernement arrêtant qu'un site, dont il fixe le périmètre, est à réaménager et sa publication par mention au Moniteur belge. Cet arrêté est fondé sur : a) un dossier comportant la justification du périmètre b) une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement c) selon les cas, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site et une évaluation des incidences environnementales
  2. la demande d'avis adressée à divers destinataires, la réalisation par le collège des bourgmestre et échevins d'une enquête publique..., qui portent sur l'arrêté du Gouvernement mentionné au point 1
  3. La décision d’adoption définitive du périmètre du site à réaménager (SAR) et sa publication par mention au Moniteur belge aux fins d'assurer non seulement un maximum de publicité à chaque projet de réaménagement mais également de susciter l'intérêt pour la mise en œuvre et le financement de la politique de réaménagement des sites. Cette décision autorise également et éventuellement sous conditions, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site. Dans ce cas, cet arrêté vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux de réhabilitation et de rénovation autorisés du site.

Conditions

  • Votre entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME).
  • Vous devez au préalable demander la reconnaissance du site en tant que "site à réaménager" (demande par courrier à la Wallonie).
  • Vous devez terminer les travaux dans les 5 ans à dater de la notification de l'octroi de la subvention.
  • Quand effectuer la démarche ? Avant les travaux

Réglementation

Contact

Service
Direction de l'Aménagement Opérationnelle - Site à réaménager [SAR]
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081 / 33 24 12
Web : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_sar/index.php/
E-mail : christophe.rasumny@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise, Pouvoir local

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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