Obtenir l'attestation "SINE employeur" pour bénéficier des avantages "SINE"

En bref

La mesure SINE favorise la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer sur le marché de l’emploi. Dans ce cadre, l’employeur bénéficiant de l’attestation SINE "employeur" peut solliciter une réduction de cotisations patronales ONSS et une intervention financière de l’ONEM dans le paiement du salaire net (allocation de réinsertion).

Pour bénéficier de ces avantages, il convient d'obtenir au préalable auprès du Service public de Wallonie (DGO6 – Direction de l’Économie sociale) une attestation « SINE », certifiant que l’employeur relève du champ d’application SINE.

point d'attention

Points d'attention

  • Le travailleur engagé doit répondre à plusieurs critères.
  • Quand effectuer cette démarche ? Avant l’engagement.
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Public cible

Quels employeurs peuvent obtenir l'attestation SINE?

  • initiative d’économie sociale ou entreprise d’insertion agréée en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion ;
  • entreprise de travail adapté ou atelier social appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ;
  • agence immobilière sociale visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001;
  • société de logement de service public visée par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998 ;
  • société à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;
  • agence locale pour l'emploi ;
  • employeur qui organise des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.), agréée en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale" ;
  • employeur qui organise une démarche « Entreprise de formation par le travail » qui consiste en une mise en situation réelle de travail par la production de biens et de services en lien avec un ou plusieurs métiers intégrant éventuellement des cours et des stages en entreprise (filière EFT) et qui est agréé en tant que centre d’insertion socioprofessionnelle en vertu du Décret du 10 juillet 2013relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.

Avantages

Après avoir obtenu cette attestation, l'employeur peut solliciter une réduction de cotisations patronales ONSS et une intervention financière de l’ONEM dans le paiement du salaire net à payer (allocation de réinsertion).

Procédure

L'employeur qui souhaite bénéficier des avantages de la mesure SINE doit obtenir au préalable une attestation qui précise qu'il relève bien du champ d'application SINE. Cette attestation doit être demandée par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « SINE ». Une version papier n’est pas nécessaire.

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique - DGO6 - Direction économie sociale
E-mail : economie.sociale@spw.wallonie.be