Régler un litige concernant la construction d'une habitation ou d'un bâtiment professionnel

En bref

Si vous êtes concerné par une situation de litige concernant la construction de votre habitation ou de votre bâtiment professionnel (ou que vous souhaitez vous prémunir des risques de litige), vous pouvez vous adresser à la Commission de consultation construction.

En effet, le règlement des litiges peut souvent être amélioré par l'accès à cette voie de recours simple, rapide, efficace et peu coûteuse.

Contact

Service
La Commission de consultation construction
Tél. : 02 504 97 86
Web : http://www.constructionconciliation.be
Public cible
Citoyen, Entreprise

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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