Signer mon contrat de bail prévu par la réglementation

En bref

Vous devez signer le contrat de bail reprenant la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire et la durée du préavis.

point d'attention

Points d'attention

  • Le bail et l'état des lieux sont obligatoirement enregistrés par la société de logement

Contact

Service
La Société de logement social compétente pour la région où vous habitez
Public cible
Citoyen

Mise à jour
26/03/2019
Classé sous

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID