M'informer sur la durée du bail

En bref

Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.

point d'attention

Points d'attention

  • Le bail peut se terminer plus tôt dans certains cas

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Service
La Société de logement social compétente pour la région où vous habitez
Public cible
Citoyen

Mise à jour
26/03/2019
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E-ID

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