Bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6% lors de l'achat de votre habitation

En bref

Si vous acheter une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.

point d'attention

Points d'attention

  • Votre notaire vous informe
  • Modeste = une série de conditions dont un montant maximum du revenu cadastral
  • Quand effectuer la démarche ? Pendant l'achat

Contact

Service
Votre notaire
Web : http://www.notaire.be
Centre de Contact du SPF Finances
Tél. : 0257/257.57
Web : http://ccff02.minfin.fgov.be/webForm/public/fin.jsf
Horaire de contact :

Chaque jour ouvrable de 8h à 17h.


Public cible
Citoyen

Mise à jour
02/04/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID