Remplir mes obligations en matière de TVA

En bref

En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez remplir un certain nombre d'obligations : tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA, rentrer des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA, payer la TVA due à l'Etat, déposer un listing annuel des clients assujettis et remettre un relevé des opérations intracommunautaires.

point d'attention

Points d'attention

  • Sachez que vos obligations varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis.
  • Pensez à conserver les livres et documents pendant une période de 10 ans.
  • Certaines de ces obligations doivent être remplies dans un délai précis.
  • Sachez que certaines de ces obligations peuvent se faire de façon électronique, via l'application Intervat.

Contact

Service
SPF Finances
Tél. : 02 572 57 57
Web : http://finances.belgium.be/fr
Public cible
Citoyen, Entreprise

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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