Autorisation de travail à durée illimitée pour travailleurs étrangers (anciennement permis de travail A)

En bref

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures :

  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée
  • procédure menant à la délivrance d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B
  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée illimitée

L’autorisation de travail à durée illimitée est délivré aux travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B ou sous permis unique ainsi qu’aux résidents de longue durée (statut accordé par un autre pays de l'Union).

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  • Travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B ou sous permis unique
  • Résidents de longue durée.

Procédure

Qui doit introduire la demande ?

Les demandes d’autorisation à durée illimitée doivent être introduites par les travailleurs qui résident sur le territoire de la Région wallonne de langue française.

 Documents à joindre

 La demande est introduite au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’Administration, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie (cf rubrique formulaires).

Le travailleur ressortissant d’un pays tiers remplit dûment, date et signe le formulaire de demande.

A ce formulaire sont joints :

1° la copie des permis de travail B préalablement accordés, le cas échéant, par la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région flamande ou la par la Communauté germanophone ou de tous les permis unique accordés sur base d’autorisation de travail à durée déterminée par les entités précitées ;

2° la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente couverte par une autorisation de travail;

3° la copie du contrat de travail en cours ou, à défaut, de tout autre document prouvant les moyens de subsistance suffisants du ressortissant de pays tiers, et ce, conformément à l’article 61/25-6, § 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Déroulement de la procédure

 L’administration accuse réception de la demande.

L’administration statue alors sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’administration notifie la décision de refus à l’employeur, ainsi qu’au travailleur séjournant légalement en Belgique.

Conditions

Conditions liées au demandeur:

Travailleurs étrangers salariés en Belgique

L'autorisation à durée illimitée est octroyée aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins pendant quatre années sous permis de travail B/autorisation de travail à durée déterminée au cours d’une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande de l’autorisation de travail à durée déterminée.

Dans certains cas, cette période de travail de quatre ans peut être raccourcie d’une année si le pays de ces ressortissants étrangers est lié à la Belgique par une convention ou un accord international (Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Ces délais peuvent encore être réduits d’une année si le conjoint ou les enfants de ces ressortissants étrangers séjournent légalement avec eux en Belgique.

Certains permis de travail B/autorisations de travail ne peuvent être pris en considération dans le calcul d’octroi d’une éventuelle autorisation de travail à durée illimitée, notamment ceux délivrés au personnel hautement qualifié, aux chercheurs et/ou au personnel détaché de l’étranger.

Résidents de longue durée (statut délivré par un autre pays de l'Union)

Le résident de longue durée doit pouvoir prouver douze mois d’occupation sous permis B/permis unique d’une manière ininterrompue.

 

Conditions de validité:

 

L’autorisation de durée illimitée est valable chez tout employeur et pour toute profession.

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique Permis de travail
Tél. : 081 / 33 43 92
E-mail : permisdetravail@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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