Autorisation de travail à durée limitée pour travailleurs étrangers

En bref

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures :

  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée
  • procédure menant à la délivrance d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B
  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée illimitée

L’autorisation d’occupation à durée limitée est liée à l’immigration économique.

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L'employeur doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour introduire une demande d'occupation pour un travailleur.

Avantages

La délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée, combinée avec une décision favorable au séjour, mène à la délivrance d’un permis unique.

Procédure

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur qui doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour ce faire. Cela peut être l’employeur lui-même, ou une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique et agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Lorsque l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir.

L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation de travail à durée limitée avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge, à moins que le travailleur ne soit déjà autorisé au séjour en Belgique.

La demande d'autorisation compte trois ou quatre volets:

1) Le formulaire d’introduction transmis en original, dûment complété et signé par l’employeur et le travailleur, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.

2) Les documents nécessaires variant en fonction des différentes catégories de travailleurs (voir rubrique "formulaires").

3) Les documents suivants liés au séjour :

  • la copie du passeport en cours de validité - ou du titre de voyage en tenant lieu - du travailleur ;
  • en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
  •  la preuve du paiement de la redevance (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2,3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur la redevance).
  • pour autant que le travailleur soit âgé de 18 ans ou plus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du travailleur et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun . Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un traducteur juré. (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur le certificat de bonnes vies et moeurs).
  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois, dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15/12/1980 (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) :
    • maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 23 mai 2005;
    • tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
    • autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, en Belgique, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.

            Un modèle de certificat est disponible sur le site de l’Office des étrangers.

  • La preuve d’une assurance médicale. Ceci peut être prouvé lors de la première autorisation de séjour par un engagement à faire inscrire le travailleur auprès d’une mutualité agréée à son arrivée en Belgique. Cet engagement ne peut pas être produit dans les cas d’une prolongation de séjour ou dans le cas où l’étranger est un détaché.

Cliquez ici pour de plus amples informations relatives aux documents de séjour et/ou de la procédure de délivrance du permis unique.

4) En cas de détachement, il faut joindre :

  •  une copie du document délivré par l’institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe ;
  • en l’absence d’un tel accord international, un document du Service public fédéral Sécurité Sociale attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale

 

Déroulement de la procédure

L’administration accuse réception de la demande.

Puis, elle statue sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés au travailleur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l'Office des Etrangers.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’Administration notifie la décision de refus à l’employeur.

 

Renouvellement d'une demande d'autorisation

Cliquez ici pour toutes les informations concernant la procédure de renouvellement.

Conditions

Dans le cadre de l’autorisation de travail à durée limitée, l’employeur peut engager un travailleur étranger s'il n'a pas pu trouver un collaborateur en Wallonie, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.

L’employeur doit obtenir une autorisation de travail à durée limitée. Cette autorisation est délivrée uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé et de nul autre.

L’autorisation de travail vise uniquement les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels répondant à des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ces travailleurs repris dans des catégories spéciales ne doivent par ailleurs pas être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
  • des chercheurs et des professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacle ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique Permis de travail
Tél. : 081 / 33 43 92
E-mail : permisdetravail@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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