Bénéficier de subsides régionaux pour les investissements inscrits dans les Plans d’Investissements Communaux

En bref

Le  6 février 2014, le Parlement de Wallonie adoptait un décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC).

Le 3 octobre 2018, le Parlement wallon a adopté le Décret modifiant celui du 6 février 2014. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

« C’est quoi le FRIC » en pratique pour les communes

Le Fonds Régional d’Investissement Communal accorde à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant financier connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux.

Ce droit de tirage est accordé à chaque commune sur une base strictement objective, selon les critères repris au décret.

Sur base de l’enveloppe qui  leur est accordée, les communes doivent établir, en toute autonomie, un plan d’investissements pour deux périodes consécutives de trois ans chacune couvrant la législature communale.

Les nouveautés du décret du 3 octobre 2018 sont :

  • La liste des investissements subsidiables est élargie ;

  • Le taux d’intervention est porté à 60 % au lieu de 50% précédemment ;

  • La partie subsidiée du montant total des travaux repris au PIC devra être au minimum de 150 % et, au maximum, de 200 % de l’enveloppe allouée ;

  • Il faut planifier, année par année, la réalisation des travaux prévus au PIC approuvé : chaque projet étant introduit auprès de l’Administration dans le courant de l’année référencée dans le plan d’investissements ;

  • Les dossiers devront être introduits via le Guichet unique des marchés subsidiés.

La direction des Espaces publics subsidiés et la direction des Bâtiments du Service public de Wallonie assurent la mise en œuvre du Fonds Régional des Investissements Communaux et des Plans d’Investissements Communaux.

Elles  accompagnent les porteurs de projets dans la conception technique, le suivi des chantiers et rendent un avis sur le décompte final des travaux.

  • La direction des Espaces publics subsidiés octroie des aides financières aux pouvoirs locaux pour des investissements liés à l'aménagement de voiries et d’espaces publics ainsi que ceux liés à l’éclairage public et la sécurité routière.

  • La direction des Bâtiments octroie des aides financières aux pouvoirs locaux pour des investissements dans les bâtiments publics.

point d'attention

Points d'attention

La prochaine  programmation à établir par les communes est celle de 2019 à 2021.

Les nouveautés et dispositions pratiques seront transmises à chaque commune dans la  « Circulaire informative en matière d’évolution et de mise en œuvre du FRIC pour la période 2019-2021 ».

Chaque commune recevra, dans un second temps,   la circulaire officielle précisant l’enveloppe qui  lui est attribuée  pour la 1ère période de la législature (2019-2021) et les modalités d’introduction du  PIC (qui devra parvenir à l’Administration par le Guichet unique des marchés subsidiés au plus tard 180 jours après la notification de ladite circulaire).

Celle-ci sera transmise en décembre 2018 après l’installation des nouveaux conseils communaux.

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Public cible

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées par ce droit de tirage, à l’exception des 9 communes germanophones qui relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone.

Procédure

 5 étapes

  • La proposition de PIC et son approbation 

  • Élaboration et approbation d’un dossier au stade projet

  • Publication du marché et approbation d’un dossier au stade attribution

  • Exécution du marché

  • Approbation du décompte final des travaux

Étape 1 – La proposition de PIC et son approbation :

  • Se concerter avec les Organismes d'Assainissement agréés (OAA) et obtenir la validation de la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) sur les dossiers de voiries

  • Faire le lien entre les Plans stratégiques transversaux (PST) et les dossiers du PIC

  • Réaliser les fiches « Voiries » et « Bâtiments », le PIC doit comprendre des investissements pour entre 150 % et 200 % du montant de subsides alloués

  • Faire l’état des lieux des programmations précédentes

  • Approbation du PIC par le Conseil communal

  • Introduction du PIC via le Guichet unique des marchés subsidiés

Étape 2 – Élaboration du projet

  • Désignation de l’auteur de projet (éventuellement)

  • Réalisation des essais préalables

  • Organisation de la réunion plénière d’avant-projet

  • Établissement des documents du marché

  • Approbation des conditions du marché par le Conseil communal

  • Introduction du dossier projet via le Guichet unique des marchés subsidiés

Étape 3 – Publication du marché et attribution

  • Intégration des remarques de l’avis sur projet (éventuellement)

  • Publication du marché

  • Ouverture des offres, analyses et rédaction du rapport d’attribution

  • Approbation de l’attribution par le Collège communal

  • Introduction du dossier attribution via le Guichet unique des marchés subsidiés

Étape 4 – Exécution du marché

  • Notification de l’attribution à l’adjudicataire

  • Copies de la notification et de l’ODC à l’administration

  • Organisation de la réunion de démarrage de chantier

  • Transmission des éléments en cours de réalisation (avenants, suspensions, reprises, états d’avancements,…)

  • Introduction des documents par le Guichet unique des marchés subsidiés

Étape 5 – Approbation du décompte final des travaux

  • Réception provisoire du chantier et approbation du décompte final

  • Introduction des documents par le Guichet unique des marchés subsidiés

Réglementation

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

  • Décret 06/02/2014 - Modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux
  • Décret du 03/10/2018 - Modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux
  • Circulaire du 15/10/2018 - Droit de tirage-Mise en œuvre des plans d’investissements communaux 2019-2021
  • Circulaire du 06/12/2018 - Plan d’investissement communal 2019-2021

Contact

Service
Direction des bâtiments subsidiés
Adresse : Boulevard du Nord 8
Ville : 5000 NAMUR
Tél. : 081/77.33.50
E-mail : dgo1-77@spw.wallonie.be
Direction des voiries subsidiées
Adresse : Boulevard du Nord 8
Ville : 5000 NAMUR
Tél. : 081/77.33.39
E-mail : dgo1-72@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
01/02/2019

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