Bénéficier d’un subside pour des investissements bâtiments et voiries inscrits dans un programme FEDER

En bref

Qu’est que les Fonds FEDER ?

Institués dans le cadre de la politique européenne de cohésion économique et sociale, les fonds structurels, ESI, visent à réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne. Chaque année, l’Union européenne, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles investissent des millions d’euros  dans les domaines tels que l’économie, la recherche, la formation, l’environnement, la culture, le tourisme.

Objectifs de la programmation actuelle

Pour la programmation actuelle (2014-2020), ces fonds vont servir à soutenir la politique européenne de cohésion de 2010 qui vise une croissance européenne plus « intelligente, durable et inclusive ». Parmi ces fonds ESI, qui sont au nombre de cinq, on retrouve les fonds FEDER.

Afin de contribuer à ces objectifs communautaires, le gouvernement wallon a déterminé sa stratégie FEDER et ses priorités en parfaite adéquation avec celles fixées au niveau Régional et au niveau Européen. Ces objectifs sont traduits dans un programme opérationnel FEDER « Wallonie-2020.EU » qui reprend plusieurs axes prioritaires. Afin de pouvoir prétendre à un financement FEDER, les porteurs de projet devront démontrer que  les investissements FEDER réalisés vont contribuer à ses axes prioritaires.

L’enveloppe budgétaire disponible pour la programmation 2014-2020 est de 1,70 milliard €. 40 % de ce montant est pris en charge par le FEDER, 50% par la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles et le solde, et donc 10 %, par les opérateurs.

Rôle du département des infrastructures subsidiées (SPW)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER 2014-2020, ce département est en charge du suivi de la gestion technique des projets bénéficiant de cofinancements européens et dont les investissements ont trait à l’espace public, à la création et l'aménagement de parkings établis sur le domaine public, à l'éclairage public, à l'aménagement de voiries, à la réhabilitation des chemins et sentiers vicinaux, à l'ensemble des travaux visant à améliorer la sécurité routière ainsi qu’à la réhabilitation et la construction de certains bâtiments publics.

Le département des infrastructures subsidiées intervient tout au long du projet pour apporter aux bénéficiaires des conseils techniques et un support dans le suivi administratif de leurs dossiers. En plus de ce support, le département exerce un contrôle d’exécution des investissements et des travaux afin de garantir le respect de la réglementation en vigueur et la bonne utilisation des subsides.

Pour la programmation FEDER 2014-2020, il est responsable du suivi de 30 projets pour un coût total d’investissement de 230 millions d’euros.

Projets notables dans la programmation en cours :

- Viabilisation de l’éco-quartier de Coronmeuse 

- Aménagement de la Grand place à Mouscron 

- Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - "La promenade des Tilleuls" 

- Divers projets dans le cadre du portefeuille SmarTournai 

point d'attention

Points d'attention

Le bénéficiaire doit :

  • obtenir la maîtrise foncière sur l’objet de la demande de subside

  • avoir la capacité administrative et financière de mener a bien le projet

  • vérifier que l’investissement envisagé respecte la réglementation sur les aides d’état.

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Procédure

  • Appel à projets

  • Sélection des projets retenus

  • Finalisation de la fiche projet

  • Analyse par rapport au respect de la règlementation sur les aides d’état

  • Identification des coûts d’exploitation et des recettes – calcul du DAF

  • Approbation officielle de la fiche projet

  • Rédaction de la note au GW et adoption des arrêtés

  • Engagement budgétaire

  • Mise en œuvre des projets

    -Approbation au stade projet

    -Approbation au stade attribution

    -Vérifications administratives et techniques sur place

    -Liquidation des subventions

  • Rapport
  • Archivages

Réglementation

Contact

Service
Direction des bâtiments subsidiés
Adresse : Boulevard du Nord 8
Ville : 5000 NAMUR
Tél. : 081/77.33.50
E-mail : dgo1-77@spw.wallonie.be
Direction des voiries subsidiées
Adresse : Boulevard du Nord 8
Ville : 5000 NAMUR
Tél. : 081/77.33.39
E-mail : dgo1-72@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
01/02/2019

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