Obtenir l'autorisation de refrapper le numéro de châssis de mon véhicule

En bref

Si le numéro de châssis de votre véhicule est détérioré et/ou illisible, une refrappe de ce dernier sera obligatoire. La détérioration et/ou l'illisibilité d'un numéro de châssis donne lieu à une refrappe de ce dernier moyennant l'autorisation du constructeur du véhicule, de son mandataire ou du Service public de Wallonie.

point d'attention

Points d'attention

Tout châssis ou véhicule doit être pourvu d’un numéro, considéré comme numéro de châssis, différent pour chaque véhicule d’une même marque et qui ne peut comporter moins de trois et plus de dix-sept lettres et/ou chiffres. Les numéros de châssis doivent être séparés de toutes autres inscriptions de manière à ce qu’aucun doute ne soit possible.

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Procédure

Si le constructeur exerce toujours ses activités, veuillez vous adresser au constructeur du véhicule ou à son mandataire afin d'obtenir une attestation de refrappe du numéro de châssis.

Si le constructeur n’existe plus ou si le constructeur est dans l’incapacité de fournir une attestation, vous pouvez vous adresser au service compétent : controle.technique.automobile@spw.wallonie.be en joignant les documents suivants :

- Une copie de tous les documents du véhicule (certificat d'immatriculation, certificat de conformité, certificat de visite au contrôle technique);
- Des photos du véhicule (chaque face); 
- Une photo du numéro de châssis gravé sur le véhicule; 
- Une photo de la plaquette d’identification apposée sur le véhicule.

Conditions

Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 15 juin 1968, la refrappe du numéro de châssis n’est pas soumise à l’accord du constructeur du véhicule ou de son mandataire. Il n’y a pas de hauteur minimum pour les caractères. Toutefois, le Service public de Wallonie se réserve le droit de refuser un numéro de châssis en cas de doute ou de demander des justifications complémentaires.

Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 15 juin 1968, la refrappe est soumise à l’accord du constructeur du véhicule, de son mandataire ou du Service public de Wallonie si ces derniers n'exercent plus d'activités. La hauteur des caractères doit être de minimum 7 millimètres. Le numéro de châssis doit être frappé sur une pièce du châssis (ou ce qui en tient lieu) et doit être parfaitement lisible sans confusions possibles.

Réglementation

Contact

Service
Service contrôle technique
Adresse : Boulevard du Nord 8
Ville : 5000 Namur
Tél. : 081/77.29.10
Web : http://mobilite.wallonie.be
E-mail : controle.technique.automobile@spw.wallonie.be

Permanence téléphonique tous les jours sauf le mercredi.


Administration
Public cible
Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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