Demander une autorisation pour occuper une partie de la voie publique (activités, affichage, balisage)

En bref

Le domaine public régional, plus particulièrement les routes et leurs dépendances, peut être utilisé à des fins privées moyennant l’autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures. Les activités visées regroupent n’importe quel usage au-delà du droit d’usage ordinaire reconnu à tout un chacun (réalisation de travaux, manifestation récréative, sportive ou touristique, panneau publicitaire, exercice d’une activité commerciale etc.).
Cette utilisation particulière du domaine public régional exige, outre l’autorisation susmentionnée, le paiement d’une redevance sauf exceptions mentionnées dans l’arrêté du Gouvernement et le respect de conditions générales spécifiques.
Il est rappelé que l’utilisation du domaine public à des fins privatives relève de l’exception. Le gestionnaire doit avant tout veiller en priorité au respect de la sécurité des usagers et à la gestion adéquate du domaine.

point d'attention

Points d'attention

Cette autorisation ne concerne que l’utilisation de la voie publique régionale. Vous devez demander, par ailleurs, toutes les autres autorisations nécessaires à l’organisation de votre activité ou la demande d'affichage.

La demande doit être introduite auprès du gestionnaire 60 jours calendrier avant le début de l'occupation envisagée ou des travaux sollicités OU au moins 30 jours avant lorsque les travaux sollicités n'affectent que superficiellement le domaine public. Tous les documents communiqués par le demandeur de l'autorisation sont datés et signés.  

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Procédure

Afin de demander une autorisation d’occupation du domaine public routier (manifestation, affichage,...), vous devez contacter la direction territoriale concernée (voir contacts).

Pour analyser votre demande, la direction territoriale vous enverra un formulaire de demande d'autorisation (disponible également ici) dans lequel vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Le nom du demandeur (personne physique ou morale) ;
  • Le domicile ou l’adresse de résidence et, si elles diffèrent, l’adresse d’expédition du courrier et de facturation ;
  • Le n° de téléphone, fax, mail ;
  • Une description concrète et précise de l’objet de la demande d'autorisation et sa durée (la date de début et éventuellement de fin de l'occupation).

La localisation la plus précise possible de la partie du domaine public faisant l’objet de la demande :

  • à minima : l’adresse (commune, rue, numéro, dénomination de la voirie, borne kilométrique ou toute autre indication permettant d’identifier précisément la parcelle) ;
  • idéalement (en fonction des demandes): un croquis, le plan cadastral, une carte IGN, des photos récentes de l’emplacement envisagé et de son environnement.

Ce document doit être envoyé par email ou par courrier à l’adresse de la direction territoriale concernée (voir contacts) au moins 2 mois avant le début de l’occupation de la route ou le début des travaux éventuels nécessaires à l’occupation.

 

Si nécessaire, des données complémentaires pourront également vous être demandées.

 

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une autorisation précisant notamment le montant à payer (montants disponibles via ce lien). Suite à cette autorisation, vous recevrez dans le mois une invitation à payer et disposerez d’un mois afin de régler le montant dû.

 

Conditions

La route ou l’autoroute concernée doit être une route régionale, c’est-à-dire gérée par le Service public de Wallonie, pas par une commune.

  • Comment le savoir ? Appeler le 1718 ou utiliser directement l’application WalOnMap. Cette application reprend le tracé des voiries constituant le réseau routier de Wallonie. Les routes surlignées en rouge (réseau autoroutier) et en orange (réseau routier régional) sont gérées par le Service public de Wallonie. Si la voie publique concernée est gérée au niveau communal, vous devez contacter la commune concernée directement.

Les activités visées regroupent n’importe quelle occupation au-delà de l’usage ordinaire de la voie publique : réalisation de travaux, manifestation récréative, sportive ou touristique, installation d’un stand de vente, etc.

Dans certains cas, cette utilisation est payante et nécessite le paiement d’une redevance. Vous ne devrez cependant pas payer dans les cas suivants :

  • Une occupation ou utilisation temporaire ;
  • Une occupation par les services publics, les organismes d’intérêt public et leurs fournisseurs à des fins de gestion du réseau ;
  • Les accès des immeubles à la route ;
  • Les bacs à fleurs, pour autant qu’ils ne supportent aucune publicité, qu’ils n’entraînent aucune blessure, ni salissure, ou dommage quelconque aux passants et qu’ils soient constamment entretenus, nettoyés et remplacés si nécessaire par le bénéficiaire.

Réglementation

Contact

Service
Direction des routes de Namur
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 37
Ville : 5100 Jambes
Tél. : 081320911
E-mail : dgo1-31@spw.wallonie.be
Direction des routes du Luxembourg
Adresse : Place Didier, 45
Ville : 6700 Arlon
Tél. : 063589211
E-mail : dgo1-32@spw.wallonie.be
Direction des routes de Mons
Adresse : Rue du Joncquois, 118
Ville : 7000 Mons
Tél. : 065359503
E-mail : dgo1-41@spw.wallonie.be
Direction des routes de Charleroi
Adresse : Rue de l'Écluse, 22
Ville : 6000 Charleroi
Tél. : 071654880
E-mail : dgo1-42@spw.wallonie.be
Direction des routes du Brabant wallon
Adresse : Avenue de Veszprem, 3
Ville : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Tél. : 010430600
E-mail : dgo1-43@spw.wallonie.be
Direction des routes de Liège
Adresse : Avenue Blonden, 12-18
Ville : 4000 Liège
Tél. : 042297575
E-mail : dgo1-51@spw.wallonie.be
Direction des routes de Verviers
Adresse : Rue Xhavée, 62
Ville : 4800 Verviers
Tél. : 087323131
E-mail : dgo1-52@spw.wallonie.be
Téléphone vert - 1718
Adresse : Place Joséphine-Charlotte, 2
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 1718
Web : http://www.wallonie.be/node/71#Espaces

Horaire de contact :

Le Téléphone vert (1718) est gratuit et accessible de 8H30 à 17h tous les jours ouvrables. En dehors des heures d’ouverture, une boîte vocale et une messagerie électronique permettent de poser sa question afin d’être rappelé le lendemain.

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Public cible
Citoyen, Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local, Fonctionnaire

Mise à jour
10/04/2019
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