Demander une indemnisation suite à un accident ou des dommages survenus sur une route ou autoroute régionale

En bref

Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation dans le cas où vous présentez des blessures et/ou votre véhicule a subi des dégâts suite à un accident provoqué par le mauvais état d’une route (ou de ses infrastructures) gérée par le Service public de Wallonie (ex : dégâts causés par des nids de poule, soulèvement de l’asphalte, pierre dans le pare-brise, branche d’arbre tombée, feu de signalisation en panne, …).

point d'attention

Points d'attention

La route ou l’autoroute concernée doit être une route régionale, c’est-à-dire gérée par le Service public de Wallonie et non par une commune.

Vous devrez apporter la preuve que les dégâts ou dommages subis sont effectivement dus à l’état de la route concernée ou de ses infrastructures.

Le délai de traitement global de votre demande peut s’étendre de 6 mois à un an.

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Usagers de la route ou de ses infrastructures

Procédure

Vous pouvez introduire une demande d'indemnisation par courrier ou par email à l’adresse de la Direction territoriale concernée (voir contacts).

Pour être recevable, votre dossier doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • La description de l’accident : lieu, heure, cause de l’accident, déroulement précis ;
  • Les photos des dommages subis ;
  • Les photos du lieu de l’accident (à condition de pouvoir les obtenir en toute sécurité) ;
  • Le devis ou la facture de réparation des dommages.

Puisque c’est à vous de prouver que les dégâts ou dommages subis sont effectivement dus à l’état de la route concernée, nous vous encourageons à fournir aussi le plus d’éléments possibles qui permettront de le démontrer, tels que :

  • Le PV de police dans le cas où un constat des dégâts a été établi ;
  • Les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident.

Dans les 15 jours après l’envoi de votre demande, vous recevrez un accusé de réception avec le nom et les coordonnées de l'agent en charge du dossier. L’accusé de réception sera accompagné d’un formulaire à remplir vous permettant d’attester sur l’honneur que vous n’avez pas déjà été indemnisé pour les mêmes dommages ou dégâts par une compagnie d’assurance. Ce document devra être renvoyé par email ou par courrier à la direction territoriale concernée. La direction pourra éventuellement vous recontacter dans le cas où votre dossier n’est pas complet.

Après analyse par l’administration, votre dossier sera transmis pour expertise à une entreprise agréée afin de confirmer le lien entre les dommages ou dégâts et l’état de la route concernée ainsi que le montant de ces dégâts. L’entreprise agréée peut éventuellement vous contacter afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires à l’expertise.

Suite à l’expertise, votre dossier sera analysé par la direction du Contentieux général qui confirmera la responsabilité juridique du Service public de Wallonie si c’est le cas et donc, votre remboursement. Le montant vous sera versé par la suite.

Le traitement global de votre demande peut prendre de 6 mois à un an.

Conditions

La route ou l’autoroute concernée doit être une route régionale, c’est-à-dire gérée par le Service public de Wallonie et non par une commune.

  • Comment le savoir ? Appeler le 1718 ou utiliser directement l’application WalOnMap. Cette application reprend le tracé des voiries constituant le réseau routier de Wallonie. Les routes surlignées en rouge (réseau autoroutier) et en orange (réseau routier régional) sont gérées par le Service public de Wallonie. Si la voie publique concernée est gérée au niveau communal, vous devez contacter la commune directement.

Vous ne pouvez pas avoir déjà été indemnisé pour les mêmes dégâts ou dommages par une compagnie d’assurance.

Vous avez 5 ans maximum après la date de l’accident pour demander cette indemnisation.

Contact

Service
Direction des routes de Namur
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 37
Ville : 5100 Jambes
Tél. : 081320911
E-mail : dgo1-31@spw.wallonie.be
Direction des routes du Luxembourg
Adresse : Place Didier, 45
Ville : 6700 Arlon
Tél. : 063589211
E-mail : dgo1-32@spw.wallonie.be
Direction des routes de Mons
Adresse : Rue du Joncquois, 118
Ville : 7000 Mons
Tél. : 065359503
E-mail : dgo1-41@spw.wallonie.be
Direction des routes de Charleroi
Adresse : Rue de l'Écluse, 22
Ville : 6000 Charleroi
Tél. : 071654880
E-mail : dgo1-42@spw.wallonie.be
Direction des routes du Brabant wallon
Adresse : Avenue de Veszprem, 3
Ville : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Tél. : 010430600
E-mail : dgo1-43@spw.wallonie.be
Direction des routes de Liège
Adresse : Avenue Blonden, 12-18
Ville : 4000 Liège
Tél. : 042297575
E-mail : dgo1-51@spw.wallonie.be
Direction des routes de Verviers
Adresse : Rue Xhavée, 62
Ville : 4800 Verviers
Tél. : 087323131
E-mail : dgo1-52@spw.wallonie.be
Téléphone vert - 1718
Adresse : Place Joséphine-Charlotte, 2
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 1718
Web : http://www.wallonie.be/node/71#Espaces

Horaire de contact :

Le Téléphone vert (1718) est gratuit et accessible de 8H30 à 17h tous les jours ouvrables. En dehors des heures d’ouverture, une boîte vocale et une messagerie électronique permettent de poser sa question afin d’être rappelé le lendemain.

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Mise à jour
01/02/2019
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