Bénéficier de la subvention "travailleurs" en tant qu'entreprise de réutilisation agréée (Ressourcerie)

En bref

L’objectif de cette mesure est de soutenir financièrement les structures d’économie sociale (asbl ou sociétés à finalité sociale) actives dans la réutilisation et la préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits.

Pour bénéficier des subventions, l’entreprise d’économie sociale doit être agrée en tant qu'entreprise de réutilisation ("Ressourcerie"). L’agrément est octroyé par l’Office wallon des déchets (DGO3), après avis de la Direction de l’économie sociale (DGO6)  qui est chargée de vérifier le respect des principes de l’économie sociale tels que définis dans le décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale.

L’aide octroyée consiste en une subvention annuelle destinée à compenser les obligations de service public inhérentes à l’activité de réutilisation et de préparation à la réutilisation.

Cette subvention annuelle est payée par deux administrations distinctes :

  • La Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) qui calcule le montant de subvention alloué en fonction du nombre de tonnes réutilisés annuellement en Région Wallonne, par type de déchets et de produits ou composants de produits ;
  • La Direction de l’Économie sociale (DGO6) pour compenser la perte de productivité liée à la mise à l’emploi de travailleurs n’ayant pas obtenu le CESS. La subvention est alors calculée en fonction de la masse salariale des travailleurs ciblés.
point d'attention

Points d'attention

L’agrément des associations sans but lucratif et des sociétés à finalités sociales est géré par la DGO 3, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des infrastructures de gestion des déchets.

L’agrément constitue néanmoins une co-décision des Ministre de l’Environnement et de l’Économie.

La présente fiche ne concerne que la subvention versée par la Direction de l’Economie sociale (DGO6).

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Public cible

Les associations sans but lucratif et sociétés à finalités agréées en tant qu’entreprises de réutilisation. Celles-ci sont actives dans la réutilisation et la préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits.

Avantages

La subvention annuelle octroyée par le Ministre de l’Économie vise à compenser la perte de productivité entrainée par l’engagement de personnel issu du public cible. Il s’agit de travailleurs qui ne sont pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé à charge de l’entreprise de réutilisation.

Méthode de calcul de la subvention :

La masse salariale annuelle de l’entreprise à calculer pour la subvention annuelle concerne les ressources humaines affectées exclusivement aux activités de réutilisation et doit servir à compenser la perte de productivité de l’entreprise.

Dès lors, ne sont considérés dans le calcul de cette masse salariale que les travailleurs qui ne sont pas titulaire du CESS (ou assimilé). Celle-ci est calculée, déduction faite des exonérations, des réductions de cotisations et des aides émanant de tout type de pouvoirs publics.

Afin de définir le montant de la subvention annuelle, la formule suivante doit être utilisée :

                                                          (Masse salariale/30.000)*E

En sachant que E représente le montant du coefficient de compensation de la perte de productivité. Celui-ci est actuellement fixé à 2.000,00 €.

Procédure

Chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de la notification de la décision d’agrément, l’entreprise de réutilisation agréée envoie à la Direction de l’Économie sociale les pièces justificatives visant à justifier la subvention annuelle octroyée.

Afin d’être complet, le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • une déclaration décrivant les différents coûts qui ont été supportés annuellement par l’entreprise de réutilisation, dans le cadre des activités liées à son agrément ;
  • le nombre de travailleurs, calculé en équivalents temps plein, affectés à l’activité de l’entreprise de réutilisation dans le cadre de son agrément ;
  • le relevé nominatif des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
  • la masse salariale annuelle des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
  • la masse salariale effective à charge de l’entreprise de réutilisation, pour l’année de référence, liée aux travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
  • les comptes annuels approuvés, liés à l’année de référence pour le versement de la subvention, établis suivant le droit comptable applicable à la personne morale et, le cas échéant, de manière analytique en ce qui concerne l’activité de réutilisation et de préparation en vue de la réutilisation ainsi que le cas échéant le rapport du commissaire nommé conformément au Code des sociétés ou à la loi relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.

Ces pièces sont alors analysées et permettent le calcul du montant correspondant à la subvention de base annuelle à allouer par la Direction de l’Économie sociale (DGO 6). Ce montant est ensuite notifié par courrier à l’entreprise de réutilisation agréée.

En outre, cette notification demande à l’entreprise de fournir deux déclarations de créances :

  • une déclaration de créance correspondant au solde des 25% de la masse salariale de l’année terminée ;
  • une déclaration de créance correspondant à l’avance pour l’année à venir, correspondant à 75% du montant annuel calculé.

Dès réception des deux déclarations de créances, celles-ci sont vérifiées et font l’objet d’une mise en paiement.

Conditions

Être agréé en tant qu’entreprise de réutilisation ;

Employer des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé, à charge de l’entreprise de réutilisation.

Réglementation

Contact

Service
DGO6 - Direction de l'Economie Sociale
Adresse : Place de la Wallonie, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081/33.43.80 (Secrétariat)
Web : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/Presentation.html
E-mail : Economie.sociale@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Monsieur Frédéric RASSON
Fonction : Attaché
Tél. : 081334221
Fax : 081334455
E-mail : economie.sociale@spw.wallonie.be
Adresse : Place de Wallonie, 1 (Bâtiment 3 rez-de-chaussée)
Ville : 5100 Jambes
Madame Sandrine CHABOUD
Fonction : Graduée principale
Tél. : 081335916
Fax : 081336522
E-mail : sandrine.chaboud@spw.wallonie.be
Adresse : Avenue Prince de Liège
Ville : 5100 Jambes

Pour l'agrément et la subvention liée au tonnage de déchets


Public cible
Entreprise, Non-marchand

Mise à jour
10/04/2019

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