Obtenir un agrément en tant que service de médiation de dettes

En bref

L'activité de médiation de dettes est réservée, par les termes de l'article VII.115 du Code de droit économique. L'autorité compétente pour attribuer l'agrément en tant que service de médiation de dettes (SMD) sur le territoire wallon (exc. Communauté germanophone) est la Wallonie.

L'institution désireuse d'être agréée en tant que SMD doit remplir un formulaire (sous la forme d'une déclaration sur l'honneur) et le retourner à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale. De plus, celle-ci doit remplir certains critères, exigences et obligations, énumérées dans la législation.

L'octroi de l'agrément en tant que service de médiation de dettes est en outre soumis à une programmation. En effet, une seule institution peut être agréé par commune, sauf si celle-ci compte plus de 30.000 habitants (une institution supplémentaire pourra alors être agréée, par tranche entamée de 30.000 habitants). Dès lors, les institutions désireuses d'obtenir l'agrément en tant que service de médiation de dettes sont invitées à contacter préalablement l'Administration compétente et ce afin de s'assurer que la programmation permette l'établissement d'un service de médiation de dettes sur la ou les communes sur laquelle (lesquelles) elles désirent développer leurs activités.

point d'attention

Points d'attention

Les documents suivants doivent être joints à la demande d'agrément:

  • Un aperçu des besoins constatés, des moyens dont la mise en œuvre est envisagée pour y faire face et de l'aire d'activité normalement couverte par l'institution (rapport);
  • Les derniers comptes approuvés de l'institution et une indication de la disponibilité des moyens financiers nécessaire à la rémunération des personnes et des services visés à l'article 121 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

L'ensemble de ces documents est à adresser à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale (100 Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Namur) par envoi recommandé.

Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur doit être notifiée à l'Administration dans les quinze jours de sa survenance.

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Public cible

Cette démarche s'adresse aux CPAS et associations Chapitre XII, mais aussi aux institutions privées (ASBL et Mutualités), pour autant qu'elles remplissent certaines conditions comme, par exemple:

  • L'exclusion de toute activité de lucre;
  • L'aide aux personnes en difficulté comme objet social;
  • Etc.

Pour plus d'informations, consultez le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 119-126), le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 133-143) et la Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes (pp.3-11).

Formulaires

Les documents suivants doivent être joints à la demande d'agrément:

  • Un aperçu des besoins constatés, des moyens dont la mise en œuvre est envisagée pour y faire face et de l'aire d'activité normalement couverte par l'institution (rapport);
  • Les derniers comptes approuvés de l'institution et une indication de la disponibilité des moyens financiers nécessaire à la rémunération des personnes et des services visés à l'article 121 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

L'ensemble de ces documents est à adresser à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale (100 Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Namur) par envoi recommandé.

Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur doit être notifiée à l'Administration dans les quinze jours de sa survenance.

A télécharger

Contact

Service
Direction de l'Action sociale - Cellule lutte contre le surendettement
Tél. : 081/327.295
Web : http://actionsociale.wallonie.be/
E-mail : smd.dgo5@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Monsieur Valentin Egon
Fonction : Attaché
Tél. : 081/327.351
E-mail : valentin.egon@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
13/12/2018

E-ID

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