Se faire accompagner dans la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à optimiser l’usage des ressources dans une logique d’économie circulaire

En bref

A l'heure actuelle, la prise en compte de l'environnement au sein d'une entreprise doit être vue comme une opportunité.

Elle devient même progressivement un enjeu stratégique et, s'engager dans une démarche d’économie circulaire permet à l’entreprise d’améliorer ses performances économiques (p.e. : réduire ses coûts, limiter sa dépendance aux matières premières, renforcer son image de marque en se différenciant de manière durable sur le marché) tout en tenant compte de ses impacts sociaux et environnementaux.

Pour aider l’entreprise à gagner en compétitivité et à performer durablement, la Wallonie propose un chèque "Economie circulaire" pour soutenir des prestations de type conseil. Plus précisément, le chèque économie circulaire vise à accompagner l’entreprise dans sa réflexion portant sur :

  • l’écoconception et la mise au point de produits et services durables,
  • l’échange ou la mutualisation de matières en synergies avec d’autres entreprises,
  • l’optimisation et l’amélioration de procédés industriels et de processus organisationnels,
  • l’évolution de son modèle d’affaires dans une logique de fonctionnalité.

L’objectif est de rendre possible des projets novateurs relatifs aux principes de l’économie circulaire qui portent sur une démarche créative dans le but d’apporter une valeur ajoutée à l’entreprise.

point d'attention

Points d'attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.
  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles).

Vous devez réaliser une évaluation préalable du projet :

Avant toute introduction d’une demande pour le chèque économie circulaire, il vous faut compléter préalablement et obligatoirement un questionnaire d’évaluation économie circulaire de votre projet. Le document est disponible, en ligne, à l’adresse suivante : www.novallia.be

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

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Public cible

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA limité à 45.000,00 euros sur trois années.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

L'aide octroyée au travers de ce chèque "Economie ciruclaire" fait l'objet d'un cofinancement européen (FEDER) et contribue aux résultats attendus de la mesure 1.3.1.2 du PO FEDER 2014-2020 et ce, dans un calendrier compatible avec celui de la programmation. Les projets d’entreprise concernés participent aux priorités stratégiques wallonnes et une priorité est accordée aux projets dont les résultats, ou les retombées mesurables, s’inscrivent dans le cours ou le moyen terme mais en tout cas pas dans un calendrier excédant la durée de la programmation (règle de désengagement N+3).

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Conditions

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous devez réaliser une évaluation préalable du projet :

Avant toute introduction d’une demande pour le chèque économie circulaire, il vous faut compléter préalablement et obligatoirement un questionnaire d’évaluation économie circulaire de votre projet. Le document est disponible, en ligne, à l’adresse suivante : www.novallia.be

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
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Entreprise

Mise à jour
20/02/2019

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