Obtenir un agrément en tant que restaurant social

En bref

Le restaurant social a pour mission la distribution de repas à moindre coût ou gratuits au bénéfice des personnes précarisées. Il offre également un accompagnement social à destination des personnes en situation d’exclusion.

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Points d'attention

Agrément disponible à partir du 1er janvier 2018

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Public cible

Restaurants sociaux

Avantages

Subvention possible

Procédure

Pour bénéficier d’un agrément au 1er janvier 2018, les demandes d’agrément sont introduites avant le 15 décembre 2017.

Pour les années suivantes, pour obtenir un agrément au 1er juillet, les demandes sont introduites au 31 mars et pour obtenir un agrément au 1er janvier, les demandes sont introduites au 31 août de l’année précédente.

Un formulaire de demande d'agrément est disponible sur le Portail de l'Action sociale.

Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au service.

L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.

Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.

Le ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la date du courrier attestant que la demande est complète et la décision est notifiée par l’administration.

Réglementation

Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7).

http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/documents/743_10%20texte%20adopt%C3%A9%20en%20s%C3%A9ance.pdf

Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15).

http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/documents/AGW_Moniteur.pdf

 

Contact

Service
courriel générique - DGO5 - Epiceries sociales et restaurants sociaux
E-mail : ers.dgo5@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Isabelle Bartholomé
Tél. : 081 32 73 71
E-mail : isabelle.bartholome@spw.wallonie.be
Madame Séverine Kirten
Tél. : 081/327.308
E-mail : severine.kirten@spw.wallonie.be
Public cible
Non-marchand

Mise à jour
13/12/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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