En bref
Le restaurant social a pour mission la distribution de repas à moindre coût ou gratuits au bénéfice des personnes précarisées. Il offre également un accompagnement social à destination des personnes en situation d'exclusion.
Points d'attention
Agrément disponible à partir du 1er janvier 2018
En détail
Restaurants sociaux
Subvention possible.
Pour l'agrément :
Pour obtenir un agrément au 1er juillet, les demandes sont introduites au 31 mars et pour obtenir un agrément au 1er janvier, les demandes sont introduites au 31 août de l’année précédente.
Le formulaire de demande d'agrément à remplir et à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale.
Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au service.
L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.
Le ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la date du courrier attestant que la demande est complète et la décision est notifiée par l’administration.
L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée.
Pour le subventionnement :
Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle, selon la catégorie fixée par l'arrêté d'agrément. Cette subvention est destinée à couvrir des frais de fonctionnement, de personnel et de formation.
La subvention est liquidée selon les modalités fixées par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé.
Les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution sont :
- Le décompte récapitulatif (privé)
- La déclaration sur honneur (privé)
- Les extraits eComptes (public);
- Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : ers.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Ers-nom du service – Subv20XX ».
Après vérification, une déclaration de créance et un rapport de vérification comptable sont envoyés par mail au service. Sur base de la déclaration de créance complétée et signée, le solde est liquidé.