Obtenir un agrément en tant que maison d'accueil

En bref

Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Parmi celles-ci, des maisons d’accueil sont spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et bénéficient d’une subvention leur permettant d’engager du personnel supplémentaire.

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Maisons d'accueil

Procédure

Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil. La demande d'agrément doit être introduite auprès du Ministre de l'Action sociale. Les pièces du dossier sont listées dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et le Code réglementaire.

Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier de demande d’agrément.

L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision au Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée.  Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.

Dans le cas des maisons d'accueil, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique - DGO5 - Maisons d'accueil et de vie communautaire
E-mail : aha.dgo5@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Isabelle Bartholomé
Tél. : 081 32 73 71
E-mail : isabelle.bartholome@spw.wallonie.be
Madame Isabelle Greck
Tél. : 081/327.298
E-mail : isabelle.greck@spw.wallonie.be
Public cible
Non-marchand

Mise à jour
27/12/2018

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