Pouvoirs locaux – solliciter un arrêté d’expropriation

En bref

Il existe diverses situations pour lesquelles les pouvoirs locaux vont être amenés à recourir à l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique.

La procédure d’expropriation peut être découpée en plusieurs phases :

  1. La phase administrative

  2. Les négociations amiables

  3. La phase judiciaire

L’élément central de la phase administrative réside dans l’arrêté qui autorise le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’auteur de l’arrêté d’expropriation dépend de la matière concernée.

Le Gouvernement wallon (et, suite à l’adoption d’arrêtés de délégation de compétences, le Ministre qui est compétent dans les matières qui lui sont déléguées) autorise au cas par cas les provinces, les communes, les intercommunales, les organismes d'intérêt public et toute autre personne morale de droit public à procéder à l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique dans les matières régionales.

 

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Procédure

Cette demande  d’autorisation (émanant des pouvoirs locaux) de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique doit être adressée :

- au Ministre des Pouvoirs locaux
ou
- au SPW : DGO5 – Pouvoirs locaux : Direction du Patrimoine et des Marchés publics.
Ceci pour autant que le dossier ne relève pas de la compétence d’un autre Ministre et/ou d’une autre Direction Générale du SPW.

A cet égard, il convient de se référer à  l’article 21 de l’arrêté du Gouvernement wallon 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement qui dispose que : « Chaque Ministre poursuit et autorise les expropriations nécessaires à l’exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générales telles que visées à l’article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ».

En ce qui concerne les compétences attribuées à chaque ministre, il convient de se référer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Il convient de transmettre notamment les documents suivants :

  • La délibération de l’autorité compétente contenant la motivation claire et précise de l’utilité publique et du caractère nécessaire de l’expropriation et, le cas échéant, de l’extrême urgence, et approuvant le plan(s) d'expropriation ;
     
  • Le cas échéant, les documents relatifs à l’enquête publique (ouverture, affichage, certificat de clôture, réclamations,…) ;
     
  • La délibération de l’autorité compétente consécutive à l’enquête publique approuvant le(s) plan(s) d'expropriation ;
     
  • Le (s) plan(s) d’expropriation en 3 exemplaires.

Ceux-ci doivent indiquer les parcelles cadastrales visées par l’expropriation avec les indications cadastrales complètes (nom de la commune, division, section, numéro de parcelle, contenance cadastrale), l’identité  du/des propriétaire(s) (nom, prénom ou dénomination sociale et adresse) et les limites des emprises. Les plans doivent également montrer dans quelle mesure et de quelle manière les parcelles à exproprier sont affectées par les travaux projetés ;

  • L'estimation  récente de la valeur vénale des biens à exproprier (NB : l'estimation doit remonter à moins d’un an) ;
     
  • Le cas échéant, l’avis de légalité du Directeur financier ;
     
  • L'imputation de la dépense occasionnée par cette expropriation (budget) ;
     
  • L'indication des subsides pouvant être octroyés (par exemple : copie de la  décision ministérielle) ;
     
  • Pour un bien public qui a été désaffecté et « remis » à l’Administration des Domaines : la copie de la lettre du Comité d’Acquisition d’Immeubles et la copie du PV de « remise aux Domaines". 

NB : En fonction du dossier, de la situation, ... des documents complémentaires peuvent être sollicités.

 

 

 

Réglementation

 

 

Contact

Service
Direction du Patrimoine et des Marchés publics
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 100
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081/32.72.11
E-mail : patrimoine.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Avenue Gouverneur Bovesse, 100

5100 JAMBES


Personnes de contact
Madame Catherine LAMBERT
Tél. : 081/32.36.35
E-mail : Catherine.aurora.lambert@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
07/12/2018

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