Demander l'approbation de modèle d’un instrument de mesure de la vitesse lié à la sécurité routière (ex : cinémomètres, curvomètres)

En bref

La démarche consiste à aider les entreprises cherchant à approuver un modèle d’instrument de mesure de vitesse lié à la sécurité routière. Cette démarche s'effectue auprès de la cellule de Métrologie légale du Service public de Wallonie, suite à la 6e réforme de l’État et au transfert de cette compétence vers les régions, dont la Wallonie.

point d'attention

Points d'attention

La cellule de Métrologie du Service public de Wallonie accompagne les entreprises pour les démarches suivantes :

  • les approbations de modèle des cinémomètres ;
  • les approbations de modèles de curvomètres ;
  • les approbations de modèle des systèmes de pesage de véhicules en mouvement (WIM) à haute vitesse ( > 30km/h ) (voir démarche liée) ;
  • les autorisations d’emploi des systèmes de pesage des véhicules en mouvement (WIM) à basse vitesse (voir démarche liée) ;
  • les autorisations d’emploi des pèse-essieux (voir démarche liée) ;
  • les redevances pour l’approbation des modèles et les marques de vérification délivrées par la Métrologie légale.

La cellule de Métrologie légale s'occupe également des compétences suivantes:

  • Assurer les compétences de métrologie légale non déléguées (réalisation des vérifications primitive et périodique, essais et rapports métrologiques…) ;
  • Exercer la haute-surveillance des compétences de métrologie légale déléguées aux organismes accrédités :
    • participation aux audits BELAC d’accréditation ou de renouvellement d’accréditations des organismes agréés ;
    • inspections et contrôles des sites et équipements vérifiés par les organismes agréés ;
    • gestion de la réglementation législative régionale wallonne en matière de métrologie.
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Procédure

Pour une demande d’approbation de modèle, utiliser le formulaire ci-joint et l’adresser par courriel à l’adresse cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be.

Vous pouvez également contacter cette cellule par e-mail pour obtenir plus d’informations.

Conditions

Remplir les conditions exigées dans le formulaire de la demande et de la check-list liée.

Réglementation

Contact

Service
Cellule de Métrologie Légale
Tél. : 081/77.26.41
E-mail : cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise

Mise à jour
08/02/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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