Contester l'avis de paiement relatif à la redevance télévision

En bref

Introduction d’une réclamation administrative (au sens légal du terme) contre la redevance télévision.

Vous avez reçu une invitation à payer et vous l'avez payée (hypothèse 1) ou un avertissement-extrait de rôle (hypothèse 2) et vous le contestez.

point d'attention

Points d'attention

Par décret du 13 décembre 2017, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l’année d’imposition 2018.

La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c’est à dire à partir du 01/04/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre A et J et à partir du 01/10/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z.

Pour les redevables dont la période imposable s’étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d’hôtes,…), la redevance cesse d’être due dès le 01/01/2018.

La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017,  soit du 1/04/2017 au 31/03/2018, soit du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l’exercice 2017 même si certains mois de cette période se situent en 2018.

Il n’y aura pas d’annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées dont la période imposable se termine au plus tard en 2018.

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Les personnes physiques ou morales (citoyens, indépendants, entreprises, …) désignées comme redevables (= destinataires de l’invitation à payer ou de l’avertissement-extrait de rôle).

Avantages

En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu de taxe fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.

Procédure

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation au moyen du formulaire de contestation ci-dessous qui peut être complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, votre réclamation doit :

  • être écrite et signée par le redevable ou son représentant légal muni d’une procuration conforme à la loi. Aucune réclamation ne peut valablement être acceptée par téléphone.

  • être adressée à WALLONIE - Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur (courrier ordinaire) ou par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Pour être recevable, toute contestation doit :

  • parvenir au plus tard dans les 6 mois, soit de votre paiement, soit de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle ;

  • être motivée, les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement ;

  • être accompagnée des documents probants (par ex. titre d’exonération, attestation BIM, composition de ménage, etc…)

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer les taxes.

Conditions

Pour pouvoir contester valablement votre taxe TV, vous devez avoir reçu une invitation à payer (IAP) et l’avoir payée ou avoir reçu un avertissement-extrait de rôle (AER). Il faut un grief contre la redevance (exemples : double imposition d’un ménage, exonération non prise en compte, départ pour l’étranger ou une autre région,…).

Réglementation

Contact

Service
Contact Fiscalité
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.00.01
Web : http://www.wallonie.be/fr/competences/fiscalite
E-mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.


Public cible
Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
10/04/2019
contenu lié

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID