Introduire une réclamation contre un Centre de Service Social

En bref

Le Centre de service social s'occupe principalement des personnes isolées, des familles dont l'épanouissement normal est entravé par un ou plusieurs de leurs membres et des familles désemparées par l'absence ou la disparition d'un des membres.

Le Centre de service social a pour missions

  • d'assurer, dans le cadre d'une communauté locale, le premier accueil de personnes et de familles qui se trouvent dans une situation critique;
  • d'arriver, avec les intéressés, à une formulation plus claire de leurs difficultés sociales;
  • de mettre les institutions et les prestations sociales à la portée des intéressés en informant et, au besoin en orientant ceux-ci vers des institutions plus spécialisées ou vers des personnes compétentes pour résoudre des situations critiques spécifiques; en intervenant auprès de ces institutions et personnes et en collaborant avec elles;
  • de donner aux personnes et aux familles la guidance nécessaire afin de mieux les intégrer dans leur milieu et de les faire participer d'une manière plus active à la vie de celui-ci;
  • de signaler aux autorités compétentes les problèmes et les lacunes qui se font jour dans la collectivité.
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Procédure

La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale (DGO5)  est l'interlocuteur en cas de plainte par rapport au fonctionnement du service reçu ou refusé.

L'article 43 du Code wallon de l'Action sociale et de la santé précise:

§1: Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement ou son délégué, à l’Administration, à l’organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d’un service ou d’une institution en matière d’action sociale ou de santé.

Toute plainte fait l’objet d’un accusé de réception envoyé dans les huit jours.

§2. Le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public à qui une plainte a été adressée en informe sans délai:

1° le Gouvernement ou son délégué;

2° le service ou l’institution concerné par la plainte.

§3. Lorsqu’une médiation s’avère possible, le bourgmestre peut agir en conciliation et formuler des recommandations qui lui semblent de nature à apporter une solution aux difficultés de fonctionnement.

§4. Le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public adressent au Gouvernement ou son délégué un rapport sur les informations qu’ils ont pu recueillir.

Le service ou l’institution concerné informe sans délai le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public des suites réservées à la plainte.

Le Gouvernement ou son délégué, l’Administration ou l’organisme public informe le plaignant et le service ou l’institution concerné de la suite réservée à la plainte.

 

Réglementation

Contact

Personnes de contact
Madame Séverine KIRTEN
Fonction : Gestionnaire matière
Tél. : 081/327.308
E-mail : severine.kirten@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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