Obtenir un certificat PEB - Performance énergétique des bâtiments

En bref

Le certificat PEB exprime la performance énergétique des bâtiments au moyen de plusieurs indicateurs (classe énergétique, consommation d'énergie primaire, énergie renouvelable, CO2 ...) et contient des recommandations d'amélioration. Ce document a une durée de validité de 10 ans maximum et est établi par un professionnel agréé (voir ci-dessous la liste des certificateurs agréés).

Toute personne qui met un logement en vente ou en location doit disposer d'un certificat PEB afin de permettre au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur la performance énergétique du bâtiment. Toute publicité de vente ou de location doit  mentionner les indicateurs de performance issus du certificat PEB.

 

 

 

La méthode de calcul applicable évalue la performance de l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...).

  • Pour les bâtiments EXISTANTS (demande de permis d'urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné par le propriétaire pour collecter, dans le cadre d'une visite du bâtiment, les données nécessaires

Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments existants (bureaux, services, commerces, etc.) Plus d'infos

  • Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d'urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Le certificat PEB est établi par le responsable PEB agréé, désigné par le maître d'ouvrage de la construction pour veiller au respect des exigences de performance énergétique.

Aujourd'hui, seules les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments neufs (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.)

 

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Toute personne qui met un logement en vente ou en location (ou en fait la publicité).

Procédure

Quand ?

Avant la mise en vente ou en location, le propriétaire doit disposer du certificat :

  • auprès d'un certificateur PEB agréé
  • auprès du responsable PEB agréé dans le cade de la procédure de construction

 

Conditions

La méthode de calcul applicable évalue la performance de l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...).

  • Pour les bâtiments EXISTANTS (demande de permis d'urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné par le propriétaire pour collecter, dans le cadre d'une visite du bâtiment, les données nécessaires

Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments existants (bureaux, services, commerces, etc.) Plus d'infos

  • Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d'urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) :

Le certificat PEB est établi par le responsable PEB agréé, désigné par le maître d'ouvrage de la construction pour veiller au respect des exigences de performance énergétique.

Aujourd'hui, seules les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments neufs (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.)

 

Exceptions :

Le certificat PEB n'est pas nécessaire quand le bâtiment est acquis en vue d'être démoli (sous certaines conditions).

Réglementation

Contact

Service
Guichet Énergie Wallonie - infos générales
Web : http://energie.wallonie.be/fr/guichets-energie-wallonie.html?IDC=6946
Horaire de contact :

Accessible du mardi au vendredi de 9h à 12h. En dehors de ces heures, sur rendez-vous


Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081 48 63 11
Public cible
Citoyen

Mise à jour
28/03/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID