Obtenir un taux réduit de droit de donation ou succession dans le cadre de la transmission d’entreprise

En bref

Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Les personnes physiques ou morales (citoyens, indépendants, entreprises, notaires, fiduciaires,…).

Les donateurs, donataires et les héritiers pour lesquels s’applique le droit fiscal wallon en cas de transmission d’entreprise.

Avantages

Réduction (taux 0%) sous certaines conditions.

Procédure

Quand ?

Le citoyen introduit sa demande du taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet auprès du service compétent (voir ci-dessus).

Après examen de la demande, le demandeur reçoit une attestation d’octroi ou de refus.

Cinq ans après la délivrance de l’attestation d’octroi pour les transmissions d’entreprises, les bénéficiaires du taux 0% doivent envoyer un formulaire de maintien pour continuer à bénéficier de l’exonération.

 

Conditions

La transmission doit viser une entreprise :

  • soit entreprise exploitée par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • soit des titres et créances d'une société.

L'entreprise doit occuper de la main d'oeuvre.

Le continuateur de l’entreprise doit :

  • poursuivre l’entreprise en Région wallonne pendant 5 ans à partir de l'acte authentique ;
  • maintenir le nombre total de travailleurs à concurrence de 75 % de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
  • maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.

Attention, dans le cas de la transmission d’une entreprise agricole, il est tenu compte de certaines spécificités.

Réglementation

Contact

Service
Service transmission d'entreprise
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.00.01
E-mail : transmission.sjj@spw.wallonie.be

Horaire de contact : 9h00 à 12h00


Public cible
Citoyen, Entreprise, Non-marchand

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID