Payer la taxe sur les automates en Région wallonne

En bref

La taxe sur les automates :

  • a été instaurée par le décret du 19 novembre 1998 ;
  • est une taxe annuelle forfaitaire visant les automates suivants :       
    • les distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public ;
    • les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la réalisation automatique de paiement et la distribution automatique des extraits de compte ;
    • les appareils distributeurs de carburant accessibles au public, en libre service, pour lesquels le paiement peut ou doit être effectué par un système automatisé ;
    • les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes.         
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Le redevable de la taxe est le propriétaire de l’automate situé en Région wallonne ou le titulaire du droit réel de jouissance en cas de démembrement du droit de propriété. Cependant, l’exploitant de l’automate peut également être redevable de la taxe s’il reste en défaut de désigner le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel de jouissance à l’administration dans le mois de la demande qui lui en est faite.

Avantages

Tarifs (exercice 2019) :

Banques :

- distributeur automatique de billets : 3.886,88 €

- guichets automatisés permettant d'effectuer des opérations bancaires : 3.886,88 €

Stations service semi-automatiques :

- pistolet (pompe unique) : 825,74 €

- compteur (pompe multi-produits) : 1.179,65 €

Stations service full-automatiques :

- pistolet (pompe unique) : 971,70 €

- compteur (pompe multi-produits) : 1.388,17 €

Distributeur de cigarettes : 555,27 €

Procédure

Le redevable de la taxe est tenu de déclarer annuellement le nombre d’appareils taxables installés et exploités, pendant une période quelconque de l’année précédente, en Région wallonne. La taxe est due pour une année complète, quelle que soit la période au cours de laquelle l’automate a été installé et /ou exploité durant la période imposable (pas de remboursement).

Tout défaut de déclaration ou toute déclaration tardive tombe dans le champ d’application de la procédure de taxation d’office.

Tout défaut de déclaration, refus de renseignements ou communication de renseignements inexacts dans le but d’éluder la taxe, est frappé d’une amende égale à son montant nominal.

Lors des contrôles, le redevable doit être en mesure de présenter toute pièce qui lui est réclamée par les agents chargés des contrôles (déclaration, contrat, preuve de paiement de la taxe,…).

En cas de désaccord : Toute réclamation doit être motivée, signée et introduite, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet (telle que calculée conformément à l’article 5, §3, du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes) de la notification de l’avertissement-extrait de rôle au redevable ou à la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement conformément à l’article 35ter du même décret, auprès du directeur du contentieux du département de la Fiscalité générale, dont les bureaux sont installés avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 JAMBES.

Quand ?

Une formule de déclaration est envoyée annuellement aux redevables potentiels par le service compétent de l'administration fiscale wallonne (Direction de l'Établissement immobilier et environnemental). Cette déclaration doit être complétée et renvoyée audit service au plus tard le 30 avril de l’année de l’exercice d’imposition (soit le 30 avril de l’année qui suit l’année durant laquelle l’automate a été installé et/ou exploité). C’est sur base de cette déclaration que la taxe sera établie.

La taxe fait ensuite l’objet d’un enrôlement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

Conditions

Il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire.

La taxe est due pour une année complète, quelle que soit la période au cours de laquelle l’automate a été installé et/ou exploité durant la période imposable.

Réglementation

Contact

Service
Contact Fiscalité
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.00.01
Web : http://www.wallonie.be/fr/competences/fiscalite
E-mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.


Public cible
Citoyen, Entreprise

Mise à jour
28/12/2018

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