S'informer sur le bail d'habitation

En bref

Le bail d’habitation est entré dans le droit wallon.

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

Le choix a été de ne pas bouleverser les équilibres entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires, tout en apportant des modifications qui s’avéraient nécessaires ou des innovations en tenant compte des nouveaux modes d’habitat.

A côté du bail de résidence principale, ont été créés de toutes pièces deux nouveaux types de baux : « le bail étudiant » et  « le bail de colocation ».

Le législateur a en effet voulu consacrer des règles spécifiques au « bail étudiant », marquées par une durée de principe d’un an et la possibilité de passer par une sous-location, par exemple dans le cadre d’un séjour Erasmus.

Formule qui a le vent en poupe, « le bail de colocation » est caractérisé par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur est accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu’un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires) et par l’obligation pour les colocataires de signer « un pacte de colocation ».

Parmi les autres modifications, épinglons : l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance incendie et d’en apporter la preuve au bailleur pendant la durée de la location ou encore de tolérer la réalisation par le propriétaire de travaux économiseurs d’énergie. Dans le cadre des baux de résidence principale, notons : un nouveau régime pour les baux de courte durée (deux prolongations au lieu d’une, des facultés de résiliation anticipée accordées aux parties), l’indexation subordonnée à l’enregistrement du bail, etc.

Toutes ces informations et bien d’autres (dont celles relatives au bail glissant et au bail de droit commun) se trouvent sur la page web entièrement dédicacée au bail d’habitation par le département du Logement du Service public de Wallonie.

On peut y trouver toutes les informations utiles, mais aussi une brochure sur « Le bail d’habitation en Wallonie », des fiches explicatives accessibles au grand public, des modèles de contrats de location, d’état des lieux, … .

 

Public cible

Les propriétaires et les locataires.

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Web : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/contacts#infos
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Permanences locales:  voir lien repris ci-dessus.


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Mise à jour
17/04/2019

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