Obtenir la patente du Rhin

En bref

Toute personne qui conduit un bateau sur le Rhin (bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant) doit être en possession d'une patente du Rhin. La patente du Rhin est délivrée pour la totalité du Rhin ou pour des secteurs déterminés du fleuve.

Bases légales

  • Arrêté royal du 21/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.

  • Arrêté royal du 31/05/2000 portant sur l’approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et ses annexes et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.

  • Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique par un médecin agréé : Annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin.

  • Liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service : Appendice 3 à l'instruction de service n°1 des Instructions de service aux autorités compétentes conformément à l'article 1.03 du RPN.

 

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Procédure

Examen : première demande

Que faire ?

        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "première demande") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) 
                  - les différents livrets de service apportant la preuve du temps de service requis et reprenant les voyages effectués sur le Rhin pour le secteur demandé
                     attention : pour les livrets de service antérieurs au 01.01.1998, une photocopie complète est nécessaire
                  - les copies des diplômes ou des brevets de conduite pouvant entrer en ligne de compte pour obtenir une dispense (se renseigner au Guichet de la navigation)
                  - une photocopie du certificat restreint de radiotéléphonie ou document équivalent
                  - le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)  
                    Attention !  Ce document n'est pas nécessaire si vous êtes titulaire d'un certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse  

Règlement

Vous trouverez ici le règlement relatif à cet examen.

Examen : extension de la patente du Rhin

Que faire ?

        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "extension de la patente") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) - pas nécessaire si vous êtes titulaire d'une patente du Rhin délivrée à l'étranger  
                  - une copie de votre patente du Rhin
                  - une copie du livret de service avec les voyages requis sur le secteur demandé (liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service)

Règlement

Vous trouverez ici le règlement relatif à cet examen.

Prolongation à 50, 55, 60 et 65 ans puis ultérieurement chaque année (obligatoire dans les trois mois qui suivent votre anniversaire) 

Que faire ? 

        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "prolongation") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - une copie de votre patente du Rhin
                  - le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)

Duplicata

Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou une copie de votre patente du Rhin détériorée

Ajout de la mention " Radar "

Que faire ?
        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "ajout mention Radar")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - une copie du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la patente radar préalablement signée par le titulaire

 

 

 

Conditions

  • Être âgé de 21 ans au moins ;

  • Être physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau ;

  • Réussir un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles, les Règlements des voies navigables ainsi que plus spécifiquement sur le secteur du fleuve pour lequel la patente est demandée ;

  • Être en possession du certificat restreint de radiotéléphonie (VHF) ou d'un document équivalent ;

  • Justification du temps de navigation :

- soit copie du certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse ;

- soit copie du livret de service justifiant un temps de navigation de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont dont au moins 2 ans de navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot ;

  • Justification des voyages requis :

- copie du livret de service visé par une autorité compétente au moins une fois par an (pendant les 10 années précédant la demande, le candidat aura parcouru le secteur pour lequel la grande patente est demandée au moins 16 fois comme matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier, dont au moins 3 fois dans chaque sens au cours des 3 dernières années).

 

 

Contact

Service
Guichet de la Navigation de Liège
Adresse : Rue du Canal de l’Ourthe, 9
Ville : 4031 ANGLEUR
Tél. : 04/231.65.33
Web : http://voies-hydrauliques.wallonie.be/opencms/opencms/fr/nav/Guichet/demarches.html#navigationprofessionnelle
E-mail : guichet.navigation@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen

Mise à jour
02/04/2019

E-ID

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