Obtenir un agrément et une subvention en tant que maison arc-en-ciel

En bref

Dans le cadre des mesures en faveur de l’Egalité des Chances, la Wallonie agrée et subventionne des maisons arc-en-ciel visant l’émancipation et le bien-être des personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s et Transgenres).

Qu’est-ce qu’une maison arc-en-ciel ?

Les maisons arc-en-ciel :

  • fournissent une aide sociale, juridique, un accompagnement psychologique aux personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation ou leur identité sexuelle ;
  • informent les personnes LGBT et les citoyens de manière générale.

De manière plus large, elles sont aussi chargées :

  • d’organiser, soutenir et coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et à promouvoir l'égalité des chances ;
  • d’accompagner les initiatives locales (publiques ou privées) visant à fournir une aide aux personnes LGBT et soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT ;
  • de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT actives localement.

Afin de garantir un service équivalent sur l’ensemble du territoire, ces maisons sont par ailleurs encadrées et coordonnées par une Fédération des maisons arc-en-ciel reconnue par la Wallonie qui réalise les missions transversales prévues à l’article 694/8 du décret susvisé (concertation entre les maisons, représentation, formation du personnel,…).

http://actionsociale.wallonie.be/egalite-chances/aide-lgbt

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Public cible

- Les Asbl fournissant un service aux personnes lesbiennes, gays, bisexuel(le)s et transgenres (LGBT)

- Personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s et Transgenres (LGBT)

 

Avantages

Subvention

En pratique

La 1ère année de l’agrément, une avance de 85 % de la subvention escomptée est versée dans les trois mois de l’admissibilité à la subvention, le solde de 15% étant liquidé dans le courant de l’année qui suit celle de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses (à rentrer au plus tard le 1er mars de cette même année).

Après la 1ère année de subvention, une avance de 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée est liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention sur demande de l’association agréée qui communiquera en parallèle, son budget prévisionnel pour l’année concernée, le solde de 15% est liquidé selon les modalités prévues pour la 1ère année de subvention.

  • Modalités de contrôle de la subvention octroyée.
  • Les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale en vue du contrôle de la subvention octroyée à une asbl agréée pour l'année 2017 sont :
    • la déclaration sur l'honneur;    
    • la déclaration de créance;
    • un décompte récapitulatif;
    • le rapport d'activités simplifié et harmonisé.

    Ces trois documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Agrément MAEC – « nom de l’association » – Subv 2017 ».

    Afin d’aider à mieux appréhender les procédures, un manuel a destination des asbl agréées a été rédigé. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il permet de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi que les conséquences en cas de non respect des règles.

    • Le manuel de subvention.

    En outre, un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration est mis à disposition et permet ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).

    Le rapport d’activités simplifié et harmonisé (uniquement pour les maisons arc-en-ciel)

    Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à établir un baromètre de l’action sociale, au fil du temps.

    Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres au domaine d’activité des maisons arc-en-ciel, à son auto-évaluation et aux perspectives de développement de leurs activités.

Procédure

Introduire un dossier de demande d’agrément

Toute demande d’agrément doit être introduite :

  • Par courrier : à la Direction de l’Egalité des chances et de l’Intégration – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
  • Par mail (copie du dossier envoyé par courrier) : à l’adresse egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be

Cette demande doit contenir :

  • Le formulaire-type de demande d’agrément complété ;
  • Les annexes demandées dans ce même document.

Le traitement du dossier d’agrément

Sur la base du dossier complet, l’administration diligente une inspection ayant pour but de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Dès la notification de la décision d’agrément, la maison arc-en-ciel peut utiliser la qualification de « maison arc-en-ciel agréée » et doit dans ce cadre mener les missions telles que prévues dans l’art 694/2 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Un rapport annuel sera rédigé par la Fédération des maisons arc en ciel et contiendra une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel durant l’année écoulée, ainsi que des données statistiques sur les dossiers enregistrés et traités durant l’année écoulée en fonction des différents types d’action.

Conditions

Les maisons arc-en-ciel ont pour objectif l'émancipation et le bien-être des personnes LGBT.

Pour être agréées, les maisons arc-en-ciel doivent avoir pour missions, dans leur ressort territorial:

1° de fournir une aide sociale, juridique, un accompagnement psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation ou leur identité sexuelle;

2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des chances;

3° d'accompagner les initiatives locales publiques ou privées visant à fournir une aide aux personnes LGBT;

4° de soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT;

5° de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT actives localement;

6° d'informer les personnes LGBT et le public.

Réglementation

Contact

Service
SPW - DGO5 - Service de l'égalité des chances et de l'intégration
Adresse : Avenue du Gouverneur Bovesse 100
Ville : 5100 Jambes
Personnes de contact
Madame Anaelle Gosset
Tél. : 081 32 74 79
E-mail : anaelle.gosset@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen, Non-marchand

Mise à jour
10/04/2019

E-ID

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