Se faire accompagner pour un projet de développement et d’innovation technologique

En bref

                                                                                              

Les investissements dans la recherche et l’innovation permettent aux entreprises de développer leurs activités et de rester compétitives sur le marché. Ces investissements peuvent être lourds mais permettent de capitaliser pour l’avenir. Pour soutenir les entreprises dans cette démarche, la Wallonie avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), propose un chèque technologique pour soutenir des prestations de type conseil et coaching auprès des centres de recherche agréés ou adossés aux hautes écoles.

La réalisation d’un projet de recherche et de développement technologique passe par trois grandes phases :

Phase exploratoire qui consiste à réaliser :

  • Une Guidance technologique élargie (hors numériques).

  • Des Essais, calculs et analyses préliminaires.

Phase de faisabilité technique pour vous aider dans les étapes majeures de l’étude :

  • Réalisation en tout ou partie d’un cahier des charges en vue de la conception et/ou de l’adaptation de produits, procédés et services ainsi que l’assistance au choix d'un ou de plusieurs prestataire(s).
  • Validation du procédé, produit ou service développé via la réalisation d’essais et d’analyses, bilans énergétiques, l’élaboration de méthodes de contrôle spécifiques, l’optimisation de protocoles d’essais et leur validation.

  • Réalisation de prototype en vue de la réalisation de tests en laboratoire.

  • Dans le cas de transfert de technologie, travaux de recherches liés à l’adaptation des résultats aux spécificités de l’entreprise.

Phase de développement de nouveaux produits, procédés et services  passe par deux grandes étapes :

  • D’abord, la réalisation d’études d’évaluation du cycle de vie des nouveaux produits et d’impact en termes de développement durable des procédés, produits et services développés.

  • Ensuite l’accompagnement pour la préparation de l’industrialisation : soutien à l’élaboration du cahier des charges technique, à la conception de flow-sheet de production et schéma d’implantation technique, à la conception du packaging.

    Par exemple, sont exclus :

  • des mesures ou essais récurrents ;

  • la mise en conformité de produits, procédés ou services développés ;

  • des mesures ou essais pour des produits qui ne sont pas propres au bénéficiaire ;
  • des mesures ou essais qui ne sont pas facturés au prix du marché.
point d'attention

Points d'attention

Etant donné que ce chèque est cofinancé par le FEDER, le bénéficiaire est tenu :

  • d’informer et de communiquer sur toute opération ayant été cofinancée dans le Cadre du FEDER ;

  • d’archiver les informations de publicité ;

  • de tenir une comptabilité analytique distincte avec l’utilisation de codes adéquats ;

  • d’accepter la publication d’informations relatives au chèque cofinancé dans le cadre du FEDER ;

  • d’informer le public du soutien obtenu par le FEDER en apposant une affiche (dimension minimum A3) dans un lieu aisément visible par le public avec une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau de soutien, de sa finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par le FEDER.

Vous trouverez plus d'informations concernant les obligations en matière d'information et de publicité pour les projets cofinancés par le FEDER dans le descriptif du dispositif du chèque technologique dans l'onglet document explicatif.

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Public cible

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

  • Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

  • Votre siège d’exploitation principal se trouve en Wallonie

Avantages

La prestation est financée à hauteur de 75% des coûts HTVA repartie :

  • 45% Région wallonne

  • 30% FEDER

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.
  • pour toute prestation dont le coût dépasse les 4.000 euros, un devis détaillé doit être joint à la demande.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.
  • Lors de ce contrôle sont notamment examinés :

    -  la conformité de la prestation, telle que décrite dans la demande de Chèque, à l’une des catégories

    -  La conformité de la prestation, telle qu’effectivement réalisée, à sa description dans la demande du chèque et dans la convention correspondante.

  • Si lors de ce contrôle la prestation apparaît non conforme, le SPW Economie, Emploi, Recherche est fondé à refuser sa couverture par le Chèque accordé. L’entreprise doit alors rembourser le Chèque Technologique utilisé.

  • Lors de ce contrôle sont notamment examinés :

    -  la conformité de la prestation, telle que décrite dans la demande de Chèque, à l’une des catégories

    -  La conformité de la prestation, telle qu’effectivement réalisée, à sa description dans la demande du chèque et dans la convention correspondante.

  • Si lors de ce contrôle la prestation apparaît non conforme, le SPW Economie, Emploi, Recherche est fondé à refuser sa couverture par le Chèque accordé. L’entreprise doit alors rembourser le Chèque Technologique utilisé.

     

Conditions

Les conditions d’éligibilité :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

  • Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) au sens du code des sociétés et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie (le plus gros pourcentage du personnel employé doit se trouver en Wallonie).

  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé (liste disponible sur la plateforme).
  • La prestation doit être réalisée dans un calendrier de 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)

  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (article 3, paragraphe 3 du règlement 1407/2013)

  • Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etats octroyées pour les mêmes coûts admissibles niavec des aides d’Etat en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission (article 5, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)

  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

Vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 60 000 euros de prestation en Chèque technologique par période de trois années civiles.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

 

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Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
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Mise à jour
11/04/2019

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