BUDGET INITIAL 2019

 

 

EXPOSÉ PARTICULIER


Affèrent aux compétences du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique,

de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics,

de la Mobilité et des Transports,

du Bien-être animal, et des Zonings

 

 

 

I.1.          Dispositif des recettes (pour mémoire)

 

I.2.          Tableau des recettes

 

CHAPITRE 1er - « Dispositions générales »

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Art. (9)

Pour l’année 2019, il est établi une taxe en vue de contribuer au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à obligation de reprise.

Art. (10)

Le redevable de la taxe est la personne morale à laquelle les producteurs ont confié collectivement l’exécution de leur obligation de reprise en vertu de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Art. (11)

La taxe est fixée à 0.42 euros par habitant de la Région wallonne pour les déchets de piles et accumulateurs soumis à obligation de reprise en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et relevant des codes déchets suivants :

1606 Piles et accumulateurs ;

160601 Accumulateurs au plomb ;

160602 Accumulateurs Ni-Cd ;

160603 Piles contenant du mercure ;

160604 Piles alcalines ;

160605 Autres piles et accumulateurs ;

2001 Fractions collectées séparément :

200133 Piles et accumulateurs en mélange contenant des piles ou accumulateurs compris dans les rubriques, 160601, 160602 ou 160603 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles ;

200134 Piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 200133.

La taxe est fixée à 0.63 euros par habitant de la Région wallonne pour les déchets d’équipements électriques et électroniques soumis à obligation de reprise au 31 décembre 2017 en vertu de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le nombre d’habitants est déterminé par les statistiques de population au 1er janvier 2018 de la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. (12)

La taxe est acquittée par voie transactionnelle lorsque le redevable choisit de conclure avec le Ministre une convention organisant sa contribution au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à obligation de reprise.

La convention visée à l'alinéa 1er comporte au minimum:

1° l'engagement du redevable à verser au Fonds des Déchets une contribution annuelle par habitant d'un montant correspondant au moins au montant de la taxe ;

2° les modalités de versement de la contribution ;

3° les modalités de concertation concernant l'affectation de la contribution ;

4° une liste d'actions régionales financées par la contribution.

Les actions régionales financées dans le cadre de la convention peuvent notamment avoir trait à :

1° la prévention des déchets soumis à obligation de reprise ;

2° la sensibilisation et le contrôle ;

3° la lutte contre les incivilités ;

4° la recherche et développement aux fins d'améliorer le rendement du recyclage, les techniques de démantèlement, de dépollution, de récupération des matières valorisables;

5° l'amélioration des collectes sélectives ;

6° le développement de filières régionales.

La mise en œuvre de la convention fait l'objet, par redevable, d'une évaluation et d'un rapport de l'Administration, présenté au Gouvernement.

En cas d'inexécution par le redevable d'une ou de plusieurs des obligations contenues dans la convention, le Ministre peut mettre un terme à la convention avant son échéance.

Art. (13)

Le produit des taxes et contributions visées dans les articles 9 à 12 est affecté exclusivement au Fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, dénommé Fonds pour la gestion des déchets, créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Justificatif

Il est proposé d’insérer sous forme de cavalier budgétaire une taxe pour un an à charge des organismes exécutant l’obligation de reprise des producteurs de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques. La taxe est établie suite à l’annulation le 1er mars 2018, par la Cour constitutionnelle, du régime fiscal instauré par l’article 98 du décret du 23 juin 2016 insérant les articles 26/1 à 26/5 dans le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (arrêt n° 25/2018). 

La disposition vise les organismes exécutant l’obligation de reprise des producteurs pour les flux de piles et d’accumulateurs et des équipements électriques et électroniques soumis à cette obligation au 31 décembre 2017.

La taxe est fixée à un montant par habitant de la Région wallonne au 1er janvier 2019, selon les statistiques de population publiées par le Service public fédéral Economie.  

La faculté est laissée aux éco-organismes d’opter pour un mécanisme conventionnel avec la Région, présentant comme avantage l’affectation des recettes à la politique de prévention et de gestion des déchets concernés par la taxe, et la concertation dans la définition de cette affectation. 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Art. (14)

Il est ajouté à l’article 3, paragraphe 2, du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydraulique les points suivants :

13° de la valorisation de la gestion des biens de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques.

14° de la vente de biens immobiliers (maisons éclusières, barragistes, pontières, …) de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ;

15° de la rétribution de la mise à disposition d’électricité et eau à des occupants de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ;

16° de la vente de véhicules déclassés du parc de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques.

Justificatif

La gestion de parcelles boisées et du patrimoine forestier génère des dépenses dans le chef de la DG02, en particulier la gestion des arbres situés sur les berges des cours d’eau anciennement navigués et des lacs des barrages.

Au même titre que les autres revenus issus de la valorisation du domaine, ceux issus de la vente de bois sont destinés à alimenter le fonds du trafic fluvial. Ils permettront de limiter la balance budgétaire constatée pour la gestion de cette thématique.

Les 14° à 16° permettent une valorisation de l’important patrimoine immobilier de la DGO2 et l’incitent à récupérer rapidement ces rentrées potentielles.

 

(Nouveau) Art. (15)

Le tarif Tz établi au §1 de l’article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes est indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation

Justificatif

L’objectif de la modification décrétale est que l’indexation du prélèvement kilométrique soit uniforme pour tous les tarifs et porte sur le tarif total Tz car elle ne porte actuellement que sur le tarif de base et pas sur les paramètres de variation de la formule de calcul (dépendant notamment du poids et de la norme « euro » du véhicule). La situation actuelle conduit dès lors à une variation du tarif (en pourcentage) différente suivant la masse et la norme euros du véhicule. Cela répond notamment à une demande du secteur du transport

 

CHAPITRE 2 - « Politique de l’eau »

Art. (17)

L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :

« La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

- 2,365 euro à partir du 1er janvier 2018. »

Justificatif

Depuis le décret programme du 12 décembre 2014,  au 1er janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues au Code de l’Eau est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. 

Une exception est noter à cette évolution des montants des taxes, celle de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Cette taxe est due lorsqu’une habitation n’est pas raccordée à la distribution publique d’eau et que le coût-vérité assainissement (CVA) ne peut ainsi être perçu par le distributeur et puis rétrocédé à la S.P.G.E.

Or cette taxe a le même objet que le CVA : percevoir une juste contribution pour assainir une eau qui a été polluée et est donc impropre à la consommation, sur la base du principe pollueur-payeur de la Directive Cadre sur l’eau.

Afin que tout le monde soit mis sur le même pied d’égalité par rapport à l’assainissement des eaux, la taxe eaux usées domestiques doit donc s’aligner chaque année sur le montant du CVA de l’année en question.

Les mécanismes d’adoption du CVA et de la taxe sont différents. L’établissement du CVA relève de la compétence de la SPGE alors que la fixation du taux de la taxe relève de la compétence du Parlement wallon ; aussi, le Parlement est amené à réexaminer le taux de la taxe à chaque fois que le CVA sera modifié. Cette adaptation doit s’opérer annuellement à l’occasion de l’adoption du décret budgétaire.

 

Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la SPGE en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement conformément à l’article D.228 du Code de l’Eau.

Cependant, la fixation du montant du CVA relève de la compétence du Ministre de l’Economie dans le cadre du transfert des compétences de la 6ieme réforme de l’Etat sur la fixation du prix de l’eau. A cette fin, la SPGE introduit une demande au Comité de contrôle de l’eau qui remet son avis au Ministre de l’Economie. Ce dernier a marqué son accord en juin 2017 pour la fixation d’un montant de 2,365 EUR/m3 du CVA à partir du 1er juillet 2017. Le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées applicable en 2018 doit être revu et porté à 2,365 €/m3.

Art. (18)

A l'article D.330-1 du même livre, les mots "hormis la taxe visée à l'article D.267" sont insérés entre les mots "Code" et "est".

Justificatif

Cette article est à mettre en lien avec l’art. (17). Pour plus d’explication, il est renvoyé au justificatif de cet art.17.

La taxe sur les déversements d'eaux usées domestiques est la seule taxe du Code de l’Eau dont le montant ne suit pas l’évolution des prix à la consommation, mais bien le montant du coût-vérité assainissement (CVA).

 

CHAPITRE 3 - « Dispositions modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes »

Le décret du 22 mars 2007 a pour vocation essentielle d’inciter les acteurs économiques à entreprendre des actions favorables à la prévention et la valorisation des déchets. De nouvelles dispositions sont proposées en vue d’orienter les comportements, tenant compte des dispositions prises en Région flamande. Il s’agit pour l’essentiel de dissuader la mise en CET de flux combustibles, et de porter à cinq ans la taxe dont sont redevables les éco-organismes disposant de réserves et provisions importantes, avec possibilité pour ceux-ci d’opter pour un mécanisme transactionnel avec le Gouvernement.

Art. (20)

A l’article 5 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

« § 1. Le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des déchets est fixé à 100 euros/tonne. »

Au § 2 du même article, après les mots « s’il s’agit de déchets dangereux » sont insérés les mots « ou de déchets combustibles ».

Justificatif

Le décret fiscal vise à orienter les comportements conformément à la hiérarchie des déchets précisée à l’article 1er, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Les déchets combustibles doivent éviter la mise en CET et être orientés prioritairement vers les filières de valorisation et d’incinération. Au lieu de définir le taux selon la dangerosité des déchets, il est proposé de distinguer selon le caractère combustible ou non combustible des déchets, les déchets non combustibles bénéficiant d’un taux réduit inséré à l’article 6.

Les taux de taxation modifiés sont alignés sur les taux appliqués depuis le 1er juillet 2016 par la Région flamande (décret du 8 juillet 2016).

Art. (21)

A l’article 6, § 1 du même décret, un point 13 est inséré, libellé comme suit :

« 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n’est pas d’application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10 % et une teneur en carbone organique total supérieure à 6 % sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux.

Justificatif

Un taux de taxation réduit est ajouté pour les déchets non combustibles. Le Gouvernement peut arrêter une liste de déchets réputés combustibles ou non combustibles, tenant compte du catalogue des déchets. La preuve du caractère non combustible des déchets incombe aux demandeurs du taux réduit.

Art. (22)

A l’article 26/1 alinéa 1er du même décret fiscal, les mots « Pour l’année civile 2016 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2016 à 2021 ».

Justificatif

La taxe envisagée vise les organismes assurant la ges­tion de l’obligation de reprise et dont la perception cumu­lée de cotisations environnementales a atteint, au 31 décembre 2013, des proportions excédant les besoins, et dès lors injustifiées au regard du principe pollueur-payeur, des dispositions de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de l’arrêté du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

La taxe existante est limitée à une année (2016). Il est proposé de la porter à cinq ans. Les besoins sont établis par les frais de fonctionnement durant 24 mois, qu’il s’agisse de coûts de prestations, de personnel, de vente et de location ou d’autres frais. Les frais sont calculés sur une moyenne des 5 exercices comptables précédant le 1er janvier 2014.

 

Art. (23)

Dans le même décret fiscal, un article 26/5 est ajouté, libellé comme suit :

“Art. 26/5.  Lorsque le redevable choisit de conclure avec le Gouvernement une convention organisant sa contribution à la politique régionale de prévention, de réutilisation et de gestion des déchets soumis à l’obligation de reprise, la taxe est acquittée par voie transactionnelle.

La convention visée à l’alinéa 1er comporte au minimum, pour chaque année concernée :

1° l’engagement du redevable à mettre à disposition une contribution annuelle par habitant d’un montant correspondant au moins au montant de la taxe ;

2° les modalités de versement de la contribution ;

3° les modalités de concertation concernant l’affectation de la contribution ;

4° une liste d’actions régionales financées par la contribution.

Le nombre d’habitants est fixé par les statistiques de population les plus récentes disponibles au 1er janvier de chaque année. 

La mise en œuvre de la convention fait l’objet, par redevable, d’une évaluation et d’un rapport annuel de l’Administration, présenté au Gouvernement.

En cas d’inexécution par le redevable d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans la convention, le Gouvernement peut mettre un terme à la convention avant son échéance. »  

Justificatif

Un mécanisme transactionnel est inséré en vue de permettre d’acquitter la taxe sous d’autres formes et d’en affecter la recette aux politiques régionales spécifiques à la prévention et la gestion des flux de déchets concernés, en concertation avec les éco-organismes. Les actions régionales peuvent porter sur la recherche et le développement, le suivi et le contrôle, le soutien au développement de filières régionales, la communication en matière de prévention et de gestion des déchets concernés, ... dès lors que ces actions ne sont pas déjà assurées par les organismes dans le cadre de leurs obligations spécifiques ou de celles des producteurs.

Art. (24)

A l’article 53 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la disposition suivante est insérée :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l’amende, des intérêts et des frais éventuels est considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d’exécution. »

Justificatif

Aux termes du décret du 6 mai 1999, les recours administratifs et judiciaires ont pour effet de suspendre l’exigibilité des taxes. Afin d’éviter l’utilisation abusive de recours pour retarder et/ou échapper au paiement des taxes en matière de déchets, la disposition proposée prévoit, par dérogation au principe général, que les recours judiciaires ne suspendent pas l’exigibilité des taxes en matière de déchets.


TABLEAU DES RECETTES

 Moyens budgétaires

Tit

Sec

DO

Article

En milliers EUR

 

2018 ini

2019 ini

Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau;  (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.01.20

60.000

60.000

Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.01.70

29.500

30.700

Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

36.02.70

260

260

Taxes sur les organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

I

15

36.03.70

3.700

3.700

Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

I

15

38.01.50

650

650

Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, programme 03, division 16)

I

I

16

36.01.90

258

228

Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

I

II

15

38.01.50

7

7

Amendes administratives perçues en application des dispositions du Code wallon du Bien-être animal et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

I

II

15

38.02.50

8

8

Remboursement des frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

I

II

15

38.03.50

10

10

Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

I

III

10

16.01.11

46

52

Recettes résultant des prestations externes des bureaux d’études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : articles de base 01.04, programme 02, division organique 13)

I

III

13

16.01.11

2.400

2.400

Produit de la location de biens

I

III

13

16.01.12

220

220

Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 02, division organique 13)

I

III

15

36.02.90

15.469

15.469

(Modifié) Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13)

I

III

13

38.01.50

17.910

9.712

Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux

I

III

14

16.02.11

100

100

Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports

I

III

14

16.02.12

0

51

Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit  des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.02, programme 11, division organique 14)

I

III

14

28.03.10

4.100

900

Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire

I

III

14

38.01.30

5

5

Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds de la sécurité routière : article de base 01.06, programme 02, division organique 14)

I

III

14

39.03.10

24.770

23.770

Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.09.11

10

10

Produits divers (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.10.11

500

500

Redevances pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.11.11

700

700

Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

16.13.11

400

400

(Modifié) Contribution dans le cadre des prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

I

III

15

16.06.12

193

986

Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.02.70

250

250

Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.03.70

3.045

2.400

Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

37.04.70

27

86

(Nouveau) Remboursement des avances consenties aux associations environnementales reconnues (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

38.01.40

0

3.500

Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

I

III

15

38.03.50

2.100

2.100

Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancées par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

I

III

15

49.01.10

2.024

1.120

Recettes exceptionnelles en matière de transport scolaire

II

III

14

16.01.11

45

245

Produits de la revente de sites à réaménager et remboursement de subventions octroyées en matière d'aménagement opérationnel (recettes affectées au Fonds d'aménagement opérationnel de rénovation des sites wallons : article de base 51.05,  programme 03, division organique 16)

II

III

16

76.01.12

100

100

(Modifié) Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., division 16, programme 03)

II

III

16

76.03.12

0

4.800

Remboursement d'avances récupérables octroyées pour la démolition d'immeubles érigés en contravention aux dispositions du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

II

III

16

87.01.20

2

2

Total des recettes

168.809

165.441

Dont recettes affectées

168.391

164.766

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2018 : recettes prévues au budget 2018

2019 : crédits évalués

 

COMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE

 

Titre I – Recettes Courantes

 

Secteur I – Recettes fiscales

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

A.B. 36.01.20  - Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d’eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d’eau perçues en vertu du Code de l’eau ; (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.03, programme 13, division organique 15 et au Fonds de solidarité international pour l'Eau : article de base 01.04, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.01.20)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret programme du 12 décembre 2014

Code de l’Eau

Montant estimé :                60.000 milliers EUR

La taxe « eau » se décompose comme suit (en milliers EUR) :

A1 : Taxe de prélèvement 

140

Acquittée par les minéraliers et brasseurs et par les  rares producteurs d'eau qui n'ont pas conclu de contrat de protection avec la SPGE.

 

A2 : Contribution de prélèvement d’eau souterraine non potabilisable :

2.135

Cette recette concerne les prises d'eau souterraine de plus de 3.000 m³/an

 

A3 : Contribution de prélèvement d’eau sur les prises d’eau d’exhaure des mines et carrières

1.235

Réduction carriers comprise

 

A4 : Contribution de prélèvement d'eau potabilisable

27.350

Cette recette concerne les prises d’eau souterraine ou de surface destinée à la distribution publique ou à la mise en bouteille

 

A5 : Contribution de prélèvement d’eau non potabilisable

14.290

Cette recette concerne les prises d’eau de surface de plus de 100.000 m³/an destinée à l’activité industrielle

 

A6 : Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques :

1.500

Cette taxe subsiste lorsque l’alimentation se fait hors distribution publique

 

A 7 : Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

12.200

A8 : taxe sur les charges environnementales générées par l’exploitation agricole

1.150

A9 : Recettes liées aux rémunérations du capital de la SWDE 

0

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 36.01.70 -  Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.01.70)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Arrêté ministériel  du 3 février 2017 - fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes - AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets

Montant estimé :                30.700 milliers EUR

Décomposition de la recette :

CET et substitution CET

 

 

 

16.000

Incinération et substitution incinération

 

11.300

Co-incinération

 

 

 

2.100

Subsidiaire

 

 

 

 

1.300

Obligations de reprise

 

 

 

0

Taxe favorisant collecte sélective (communes)*

 

0

Détention de déchets

 

 

 

0

Abandon**

 

 

 

 

0

*Les redevables a cette taxe incitative atteignent les objectifs seuils donc bien qu’appliquée cette taxe ne génère pas de recette.

**Le décret programme du 18 juillet 2018 a abrogé de ce régime fiscal.

L’augmentation de la recette 2019 est consécutive à la comptabilisation des cimentiers dans le mécanisme de la taxe de co-incinération.

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 36.02.70 - Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l’Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 36.02.70)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (art 177)

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Montant estimé :                260 milliers EUR

Cette inscription est destinée à enregistrer les droits de dossiers de Permis d'Environnement et de Permis uniques. Il faut compter en moyenne annuelle sur :

70 Classes 1 (500 EUR/dossier)      

1.760 Classes 2 (125 EUR/dossier)  

200 Recours (25 EUR/dossier)        

35

220

5

Total :

260

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 36.03.70 – Taxes sur des organismes exécutant des obligations de reprise (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 15, division organique 15)

(Code SEC 36.03.70)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes modifié par l’AGW du 20 décembre 2001, le décret du 22 mars 2007 et le décret du 17 janvier 2008 

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes 

Décret programme du 12 décembre 2014 

Décret du 19 juin 2015 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.  Décret modifiant divers décrets en matière d'environnement 

AGW du 20 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro en matière de déchets 

AGW du 6 décembre 2007 modifiant l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 

Arrêté ministériel 21 décembre 2007 fixant les modèles de déclaration visés à l’article 4, §2, de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Décret budgétaire

Montant estimé :                3.700 milliers EUR

Les dispositions instaurées par le décret budgétaire prévoient une taxe en vue de contribuer au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à obligation de reprise.

Cette taxe est fixée à 0.42 euros par habitant de la Région wallonne pour les déchets de piles et accumulateurs soumis à obligation de reprise en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et relevant des codes déchets suivants :

1606 Piles et accumulateurs ;

160601 Accumulateurs au plomb ;

160602 Accumulateurs Ni-Cd ;

160603 Piles contenant du mercure ;

160604 Piles alcalines ;

160605 Autres piles et accumulateurs ;

2001 Fractions collectées séparément :

200133 Piles et accumulateurs en mélange contenant des piles ou accumulateurs compris dans les rubriques, 160601, 160602 ou 160603 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles ;

200134 Piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 200133

La taxe est fixée à 0.63 euros par habitant de la Région wallonne pour les déchets d’équipements électriques et électroniques soumis à obligation de reprise au 31 décembre 2017 en vertu de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le nombre d’habitants est déterminé par les statistiques de population au 1er janvier 2018 de la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le redevable de la taxe est la personne morale à laquelle les producteurs ont confié collectivement l’exécution de leur obligation de reprise en vertu de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

La taxe est acquittée par voie transactionnelle lorsque le redevable choisit de conclure avec le Ministre une convention organisant sa contribution au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à obligation de reprise.

Les actions régionales financées dans le cadre de la convention peuvent notamment avoir trait à :

 

1° la prévention des déchets soumis à obligation de reprise ;

2° la sensibilisation et le contrôle ;

3° la lutte contre les incivilités ;

4° la recherche et développement aux fins d'améliorer le rendement du recyclage, les techniques de démantèlement, de dépollution, de récupération des matières valorisables;

5° l'amélioration des collectes sélectives ;

6° le développement de filières régionales.

 

La mise en œuvre de la convention fait l'objet, par redevable, d'une évaluation et d'un rapport de l'Administration, présenté au Gouvernement.

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 38.01.50 - Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.03, programme 13, division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Livre Ier du Code de l’Environnement

Montant estimé :                650 milliers EUR

Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en vertu de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement.

Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 16 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ÉNERGIE

A.B. 36.01.90 – (Modifié) Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01, division 16, programme 03)

(Code SEC 36.01.90)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, tel que modifié par le décret budgétaire

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses

Montant estimé :                228 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.

Ces recettes seront affectées au Fonds des sites d’activités économiques à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

La procédure de taxation en matière de sites d'activité économique désaffectés est longue du fait des différents délais successifs à respecter. Les résultats 2019 seront donc le reflet du travail entamé en 2017-2018. Une particularité de cette taxe vient qu’une partie des taxes enrôlées est immédiatement suspendue (non exigible). De plus, la partie exigible fait l’objet de nombreux recours. Sur la base des dégrèvements et d’un taux d’irrécouvrables de 2% ainsi que sur base des perceptions 2017/2018, les droits constatés sont, par mesure de prudence, légèrement revus à la baisse par rapport aux estimations antérieures, soit 228 milliers EUR.

Perception trésorerie : enrôlement.

Secteur II – Recettes générales non fiscales

DO15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

A.B. 38.01.50 - Recettes du compte redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

(Code SEC 38.01.50)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code wallon du bien-être animal

Montant estimé :                7 milliers EUR

Cette inscription est destinée à enregistrer les recettes du compte redevances.

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 38.02.50 - Amendes administratives perçues en application des dispositions du Code wallon du Bien-être animal et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, Division organique 15)

(Code SEC 38.02.50)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code wallon du Bien-être animal

Montant estimé :                8 milliers EUR

Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en application des dispositions du Code wallon du Bien-être animal et de ses arrêtés d’exécution.

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 38.03.50 – Remboursement de frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien-être animal : article de base 01.02, programme 05, division organique 15)

(Code SEC 38.03.50)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code wallon du Bien-être animal

Montant estimé :                10 milliers EUR

Conformément au Code du Bien-être animal, les remboursements de frais de saisies attribués aux refuges (et ensuite réclamés aux propriétaires) sont affectés aux recettes du Fonds. Cet article afficherait des recettes estimées à 10 milliers € en 2019 (prévision prudente).

Perception trésorerie : non réglementée.


 

Secteur III – Recettes Spécifiques

DO 10 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

A.B. 16.01.11 - Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique

(Code SEC 16.01.11)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 22 décembre 2010 relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne

Montant estimé :                52 milliers EUR

Ce crédit se rapporte aux ventes de données géomatiques dont celles issues du réseau Walcors.

Perception trésorerie : non réglementée.

 

DO 13 – reseau routier et autoroutier

A.B. 16.01.11 – Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.04, programme 02, division organique 13)

(Code SEC : 16.01.11)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de travaux publics

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

Montant estimé :                2.400 milliers EUR

Cet article est destiné à recueillir le produit des prestations des bureaux d'étude du SPW pour le compte de personnes autres que la Région wallonne.

Prévision basée sur la moyenne des recettes régionales et fédérales effectuées ces dernières années.

A.B. 16.01.12 – Produit de la location de biens

(Code SEC : 16.01.12)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles, lois spéciales de financement des Communautés et des Régions

Arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d’une partie de ses missions, droits et obligations.

Montant estimé :                220 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location des biens immobiliers gérés par l’administration des Routes.

Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

A.B. 36.02.90 – Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 02, division organique 13)

(Code SEC : 36.02.90)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

Montant estimé :                15.469 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant :

1° des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne gérés par la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;

2° de tous paiements résultant de dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l’Eurovignette et la redevance de voirie Gaz et à l’exception de ceux visés en application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes ;

3° des amendes administratives perçues en vertu de l’article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l’infraction a été commise sur le domaine public régional routier ;

4° des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme Central European Region Transport Telematics Implementation Project – CENTRICO ;

5° des amendes administratives perçues en matière de transport de matières dangereuses et transport exceptionnel par route ;

6° des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement ;

7° des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière ;

8° des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules ;

9° des amendes administratives perçues en matière de vitesse.

Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

A.B. 38.01.50 – Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13)

(Code SEC : 38.01.50)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

Montant estimé :                9.712 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant des perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions, au-delà d’un montant de 43.950 milliers EUR affectés au budget général des recettes de la Région.

Le montant est une estimation prudente des recettes en provenance du Fédéral.

 

DO 14 – MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES

A.B. 16.02.11 – Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux

(Code SEC : 16.02.11)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Montant estimé :                100 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant de l'activité des barrages régionaux.

Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années.

A.B. 16.02.12 - Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports

(Code SEC : 16.02.12)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Montant estimé :                51 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location de divers biens gérés par l’administration des Transports.

Perception trésorerie : non réglementée.

A.B. 28.03.10 – Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic et des avaries : article de base 01.02, programme 11, division organique 14)

(Code SEC : 28.03.10)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics

Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies Navigables

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

Montant estimé :                900 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant :

1° des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région géré par la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, en ce compris dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;

2° de tous paiements découlant de dispositions législatives et réglementaires, relatives à l’utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances ;

3° des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l’objet d’un cofinancement européen, en ce compris le projet Interreg – RET-T, et visant la partie wallonne du cofinancement ;

4° des amendes administratives perçues en vertu de l’article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l’infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques ;

5° de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives ;

6° des remboursements effectués par l’institution nationale prévue par l’article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l’article 5, § 2, 5° de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;