BUDGET INITIAL 2018

 

 

EXPOSÉ PARTICULIER


AFFÈRENT AUX COMPETENCES DU MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DES AEROPORTS

 

 

 

 


 

 

 


 

Introduction

Une nouvelle réforme fiscale a été instaurée au budget 2018 initial afin de réduire la pression fiscale sur les ménages et soutenir l’accès à propriété. La redevance télé a été supprimée et le personnel affecté à cet impôt régional sera mobilisé pour une meilleure perception fiscale des autres impôts régionaux. Par ces mesures, le Gouvernement s’attend à des effets retour positifs sur la croissance suite à l’augmentation de pouvoir d’achat des ménages. Aucune nouvelle taxe n’a été instaurée pour compenser cette diminution de recettes.

Des efforts sont réalisés en termes des dépenses principalement. L’objectif du nouveau gouvernement a été de largement rationaliser les dépenses en ciblant uniquement les dépenses prioritaires et en évitant, dans la mesure du possible, l’engagement de politiques nouvelles, le tout dans une logique d’efficience publique.

La réduction des dotations aux UAP se poursuit avec un effort de 5% sur les frais de fonctionnement et de 1% sur les frais de personnel. De plus, une mesure d’économie de 5% a été appliquée sur les frais de fonctionnement du SPW. Les dépenses de fonctionnement du cabinet ont fait l’objet d’une réduction de 10% ainsi que le salaire du Ministre.

Pour l’élaboration du budget 2018 initial, les paramètres  sont ceux approuvés par le budget économique de septembre du Bureau fédéral du Plan, à savoir 1,2% pour l’indice des prix à la consommation et 1,7% pour la croissance réelle du PIB. Après un saut d’index en mai 2017, aucun dépassement de l’indice pivot n’est prévu par le BfP en 2018 pour les dépenses de rémunération.

 

En ce qui concerne le volet des recettes

Les impôts régionaux totalisent 2.864.901 milliers €, en diminution de 15.714 milliers € par rapport au budget 2017 initial et en augmentation de 47.648 milliers € par rapport au budget 2017 ajusté.

Les impôts régionaux perçus par la Wallonie totalisent 663.114 milliers € tandis que les impôts régionaux perçus par le SPF Finances totalisent 2.201.787 milliers €.

Les moyens relevant de la 6ème réforme de l’Etat s’élèvent à 5.222.888 milliers EUR, dont 2.516.518 milliers EUR d’additionnels régionaux nets (déduction faite des dépenses fiscales à hauteur de 752.423 milliers EUR), dont 2.662.468 milliers EUR liés aux autres moyens transférés (dotation emploi, dotation dépenses fiscales, mécanisme de solidarité, mécanisme de transition, déduction de la participation navetteurs et de la cotisation de la responsabilisation pension) et dont 43.902 milliers EUR pour les recettes d’amendes routières.

Par ailleurs, la Région continue son opération de remboursements de la dette Fadels pour 160 millions. Ce remboursement est financé par des produits d’emprunt du même montant.

 

 

 

DISPOSITIF DES RECETTES

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

 

Article 1er

 

Pour l’année budgétaire 2018, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11.485.372 milliers euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

 

Article 2

Pour l’année budgétaire 2018, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 911.507.milliers euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

 

Article 3

 

Pour l’année budgétaire 2018, les produits d’emprunts sont estimés à 160.000 milliers d’euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

 

Article 4

Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2017 seront recouvrés pendant l'année 2018 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Article 5

§ 1er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en euro qu'en monnaies étrangères :

Le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;

Le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l’échéance finale se situe en 2018;

Le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d’émission ou des conventions d'emprunt;

Les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.

§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l’accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d’emprunts existants en emprunts du type "Billets de trésorerie à long terme" et d’en adapter l’échéance.

Justificatif

Cet article définit le cadre de la gestion de la dette.

Article 6

Le Ministre du Budget est autorisé :

à créer des billets de trésorerie ou d’autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, en euro et en monnaies étrangères;

à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence;

en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement;

en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l’étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l’article 7, 2°.

Justificatif

Cet article complète les dispositions de l'article 7, 2°.

Article 7

Les dépenses provisoires relatives à la constitution d’actifs (emprunts publics et billets de trésorerie à long terme) et les coûts annexes ainsi que les recettes afférentes à la réalisation de ces actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus en découlant peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux ouverts à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d’agent financier découlant légalement de l’utilisation d’instruments financiers visés à l’article 6, 1°, et notamment les dispositions de l’arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l’État, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes titres spéciaux ouverts au nom du Trésor wallon à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d’agent financier découlant légalement de l’utilisation d’instruments financiers visés à l’article 6, 1° et notamment les dispositions de l’arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l’État, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Justificatif

Cet article détermine les règles d'imputation budgétaire des produits d'emprunts et des opérations de trésorerie afférentes à la mise en œuvre des nouveaux produits financiers.

 

Article 8

Le Ministre du Budget est autorisé à porter en déduction des charges d’emprunts de la Wallonie :

        les revenus de placements de produits d’emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l’article 5 ,1° et 2°;

        les revenus ou capitaux attribués à la Wallonie suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d’intérêts, d’arbitrages, de couvertures de risque telles que les options ou autres opérations réalisées au moyen d’emprunts de la Wallonie et aux fins d’en alléger les charges financières.

Justificatif

Cet article détermine les règles d'imputation de certains produits financiers découlant de la gestion de la trésorerie.

CHAPITRE 4

Dispositions finales

Article 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Justificatif

Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.


TABLEAU DES RECETTES

TITRE I - RECETTES COURANTES

Secteur I. Recettes fiscales

Moyens budgétaires

Tit.

Sect.

D.O.

Article

F

(en milliers €)

G

2014

2015

2016

2017

2018

S

Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles

I

I

19

36.01.40

F

978.815

877.794

941.160

1.028.954

1.044.564

Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique

I

I

19

36.02.40

F

0

107.872

92.036

116.855

108.727

Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens

I

I

19

36.03.40

F

0

19.748

20.930

23.813

22.033

Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

I

I

19

36.01.60

F

432.006

 431.794

416.569

454.024

473.785

Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)

I

I

19

36.02.60

F

76.591

88.064

96.239

116.250

131.441

Taxes sur les logements abandonnés

I

I

19

36.01.80

F

2

 1

1

0

0

Taxe sur les jeux et paris

I

I

19

36.02.90

F

22.361

 23.803

26.734

23.000

27.088

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

I

I

19

36.03.90

F

18.939

 17.437

18.636

18.800

18.800

Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées

I

I

19

36.04.90

F

9

6

10

0

0

Redevance radio et télévision

I

I

19

36.05.90

F

91.186

 102.725

115.115

100.145

12.000

Taxes sur les automates

I

I

19

36.07.90

F

20.054

 17.975

24.436

19.502

19.502

Précompte immobilier

I

I

19

37.01.00

F

27.213

36.658

24.804

34.783

35.516

Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 § 5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)

I

I

19

37.02.00

F

13.046

 12.021

21.342

14.839

15.618

Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

I

I

19

56.01.50

F

0

103.897

110.848

123.851

133.854

Total

1.680.222

1.839.795

1.908.860

2.074.816

2.042.928

 

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S.: recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2014-2016 : recettes imputées aux exercices de références

2017 : recettes prévues au budget 2017 (initial)

2018 : crédits évalués

 


Commentaires par article

 

Article 36.01.40 - Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 6°).

 

Montant estimé : 1.044.564 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2017. A ces prévisions sont intégrées l’impact de la réforme sur l’acquisition d’une troisième habitation (-5 millions EUR) et l’allègement fiscal du mécanisme du viager (-1,5 millions EUR).

 

Perception trésorerie : mensuelle.

 

 

Article 36.02.40 - Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, a), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

 

Montant estimé : 108.727 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2017.

 

Perception trésorerie : mensuelle.

 

 

Article 36.03.40 - Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, b), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

 

Montant estimé : 22.033 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2017.

 

Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 36.01.60 - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Base légale, décrétale ou réglementaire :

La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 10°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 à 42);

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

 

Montant estimé : 473.785 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de circulation sur les véhicules, ainsi que de la taxe complémentaire de circulation.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne. Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2018, basée sur l’exécution 2016 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de circulation.

 

Les prévisions en matière d’indexation du Bureau du Plan n’exerceront aucune influence sur les prévisions budgétaires.

 

Le montant des droits constatés en matière de taxe de circulation est donc estimé à         510.841.751,19 €

Le montant des droits constatés en matière de taxe complémentaire de circulation est quant à lui estimé à             772.984,09 €

Le montant total des droits constatés est estimé à    511.614.735,28 €

D’expérience à la vue des taux de dégrèvements (5,89%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 466.132.185,31 € (soit 511.614.735,28 € x 91,11%).

Le montant final (473.785 milliers EUR) intègre toutefois une meilleure perception fiscale à hauteur de 7.653 milliers EUR suite à la suppression de la redevance télévision et à l’adaptation de plusieurs dispositions du décret du 6 mai 1999 dans le décret fiscal qui sera soumis au Parlement avant la fin de cette année.

Perception trésorerie : hebdomadaire.

 

Article 36.02.60 - Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)

Base légale, décrétale ou réglementaire :

La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 11°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 94 à 107)

Le décret du 5 mars 2008 portant création de l'éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Montant estimé : 131.441 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de mise en circulation et de l'éco-malus.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne.

Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2018, basée sur l’exécution 2016 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de mise en circulation.

 

Le montant des droits constatés en matière de taxe de mise en  circulation est donc estimé à      109.005.677,26 €

Le montant des droits constatés en matière de malus est quant à lui estimé à        25.871.500,00 €

Le montant total des droits constatés est estimé à    134.877.177,26 €

D’expérience à la vue des taux de dégrèvements (1,0%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 129.482.090,17 € (soit 134.877.177,26 € x 96,00%).

 

Le montant final (131.441 milliers EUR) intègre toutefois une meilleure perception fiscale à hauteur de 1.959 milliers EUR suite à la suppression de la redevance télévision et à l’adaptation de plusieurs dispositions du décret du 6 mai 1999 dans le décret fiscal qui sera soumis au Parlement avant la fin de cette année.

 

Perception trésorerie : hebdomaire.

 

Article 36.01.80 - Taxe sur les logements abandonnés

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, tel que modifié) - abrogé.

 

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte au solde de recettes de la taxe sur les logements abandonnés. Compte tenu du décret du 12 mai 2005 qui prévoit l’abrogation de la taxe, les estimations ont été portées à zéro.

 

Perception trésorerie : enrôlement.

 

Article 36.02.90 - Taxe sur les jeux et paris

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 1°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 43 à 75)

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Montant estimé : 27.088 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les jeux et paris.

En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constant :

Au niveau des casinos, la tendance actuelle et basée sur les années précédentes, est une diminution continue et à cela s’ajoute la baisse du taux d’imposition (de 33% à 11%) pour les jeux de table incluant des dés;

Pour les agences de paris, la tendance est similaire ;

Par contre, pour les paris en ligne, la tendance est exactement inverse;

Enfin, pour les autres paris (les chants d'oiseaux par exemple), la situation est stable.

 

D’expérience, vu les taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont pas corrigés.

Le montant final intègre également une meilleure perception fiscale à hauteur de 388 milliers EUR suite à la suppression de la redevance télévision et à l’adaptation de plusieurs dispositions du décret du 6 mai 1999 dans le décret fiscal qui sera soumis au Parlement avant la fin de cette année .

Perception trésorerie : hebdomadaire.

 

Article 36.03.90 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 2°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);

Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 76 à 93)

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Montant du crédit évalué : 18.800 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, cette taxe est perçue directement par la Région wallonne.

 

En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constante, malgré l'indexation, il est attendu pour 2018 un résultat similaire à celui des années précédentes, soit 18.800.000,00 €.

 

La Commission des Jeux de Hasard a imposé aux jeux de la catégorie "bingo", la catégorie avec la taxation la plus élevée et qui présente à elle seule 95% des recettes, d’être équipés d’un lecteur de cartes d’identité, dans le but de protéger les joueurs et particulièrement les mineurs d’âge. Les frais importants engendrés ont obligé les placeurs de jeux à rationaliser le nombre de leurs machines. Le volume de ce type de machines semble être maintenant stabilisé.

 

D’expérience à la vue des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont corrigés.

 

Perception trésorerie : hebdomadaire

Article 36.04.90 - Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 3°).

Décret du 23 novembre 2006 modifiant les dispositions légales réglementant les débits de boissons fermentées.

 

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Compte tenu du décret du 23 novembre 2006 précité et qui abroge la taxe, les estimations ont été portées au montant moyen de reliquat perçu.

 

Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 36.05.90 - Redevance radio et télévision

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 9°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;

Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matières de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l’Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne.

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

 

Montant estimé : 12.000 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de la redevance radio et télévision. Par décision du Gouvernement et en accord avec la DPR, cette taxe sera supprimée pour les périodes imposables débutant à partir du 1er janvier 2018. Le maintien d’un montant de 12 millions EUR se rapporte à des opérations liées au recouvrement/enrôlement de l’arriéré.

 

Perception trésorerie : indéterminée.

 

Article 36.07.90 - Taxe sur les automates

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 27 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses.

 

Montant estimé : 19.502 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les automates.

 

La taxe sur les automates est constituée de plusieurs parties indépendantes les unes des autres.

Tout d’abord, les distributeurs bancaires qui constituent 75 % des recettes et qui restent stables d’année en année avec un nombre d’appareils en léger tassement régulier, compensé par l’indexation annuelle pour assurer un revenu financier stable.

Ensuite, les stations de carburants qui sont beaucoup plus sujettes à des fluctuations. Toutefois, nous n’attendons pas de déséquilibre marqué et nous prévoyons pour 2018 un revenu stable de 19.900.000,00 €.

D’expérience à la vue des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables de l’ordre de 1% chacun, les droits constatés sont corrigés et ramenés à 19.502.000,00 € (soit 19.900.000,00 € x 98%)

Perception trésorerie : hebdomadaire

 

Article 37.01.00 - Précompte immobilier

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 5°).

 

Montant estimé: 35.516 milliers EUR

 

Cet article se rapporte au précompte immobilier perçu sur les entreprises et les ménages. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2017.

 

Perception trésorerie : mensuelle.

 

Article 37.02.00 - Intérêts et amendes sur impôts régionaux

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).

Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Montant estimé : 15.618 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que de l’attribution des amendes fiscales sur les impôts régionaux. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2017 ainsi que par la DGO7.

 

Perception trésorerie : indéterminée.

 

Article 56.01.50 - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 8°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).

Montant estimé : 133.854 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juilet 2017. Ce montant tient compte des recettes supplémentaires attendues de la réduction des taux applicables aux donations de biens immeubles. Il intègre également l’assouplissement des conditions de donations sur les biens meubles décidé par le Gouvernement (+15 millions EUR) mais aussi l’allègement fiscal du mécanisme du viager (-1,5 millions EUR) qui devrait grever les donations avec charges.

 

Perception trésorerie : mensuelle


 

Secteur II. Recettes générales non fiscales

 

Moyens budgétaires

Tit.

Sect.

D.O.

Article

F

(en milliers €)

G

2014

2015

2016

2017

2018

S

 

Produits divers

I

II

12

06.01.00

G

3.839

6.325

18.118

10.000

20.000

Remboursement de sommes indûment payées

I

II

12

06.02.00

G

4.527

3.422

1.849

4.000

3.000

Remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Région auprès des O.I.P. soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux

I

II

12

08.01.10

G

0

0

0

0

0

Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF

I

II

12

11.01.11

G

189  

235

245

250

250

Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées

I

II

12

12.01.11

G

3.871

2.571

2.099

3.000

2.500

Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés

I

II

12

16.03.12

G

4

7

9

10

10

Produit de la vente de biens non durables et de services

I

II

12

16.04.12

G

228

289

132

0

20

Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional

I

II

12

16.05.12

G

1  

0  

1

0

0

Produits de la location de biens non spécifiques

I

II

12

16.06.12

G

465

453

616

500

500

Intérêts de placements

I

II

12

26.01.10

G

1.118

807

14

0

0

Produits des opérations d’excédents d’émissions d’emprunts

I

II

12

26.02.10

G

0 

0

0

0

0

Récupération des créances contentieuses

I

II

12

38.01.00

G

314

1.850

584

800

700

Prélèvements des cautions et produits des cautions après faillite

I

II

12

38.01.10

G

13

0

0

10

10

Produits des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires

I

II

12

38.02.10

G

112

50

73

80

80

Contribution du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne

I

II

12

46.01.40

G

              0  

0  

0

0

0

Moyens transférés par la Communauté française

I

II

12

49.02.24

G

339.690

339.354

349.404

355.922

359.438

Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur

I

II

12

49.04.24

G

          617

             0  

2.046

3.406

0

Moyens perçus de la CFWB (accord de la Sainte-Emilie)

I

II

12

49.06.24

G

0

104.696

80.881

3.454.465

3.521.110

Arriérés des recettes dues à la Région par la Régie des Bâtiments

I

II

12

49.01.41

G

              0  

             0  

0

0

0

Dotation Fédéral groupe jeux et paris

I

II

12

49.02.41

G

      3.486

3.570

3.622

3.703

3.743

Dotation Fédéral TC/TMC

I

II

12

49.04.41

G

      6.003

6.085

6.174

6.312

6.380

Moyens liés aux compétences transférées

I

II

12

49.05.41

G

0

1.392.702

1.651.560

2.590.417

2.662.468

Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques

I

II

12

49.01.42

G

3.743.811

              0  

0

0

0

Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - Calcul définitif exercice antérieur

I

II

12

49.02.42

G

              0  

              0  

5

0

0

Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - recettes d'additionnels sous réduction des dépenses fiscales liées

I

II

12

49.03.42

F

              0  

2.467.776

2.629.819

2.569.182

2.516.518

Dégrèvements fiscaux

I

II

12

49.01.43

G

             0

              0  

765

0

100

Recettes des amendes routières

I

12

49.02.43

0

40.864

39.712

43.902

43.902

Total

4.108.288

4.371.056

4.787.728

9.045.959

9.140.729

 

Légende :

Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts

Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques

Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC)

F.G.S.: recettes fiscales, générales et/ou spécifiques

2014-2016 : recettes imputées aux exercices de références

2017 : recettes prévues au budget 2017 (initial)

2018 : crédits évalués

Commentaires par article

 

Article 06.01.00 - Produits divers

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret budgétaire des recettes.

 

Montant estimé : 20.000 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes non spécialement visées au budget des recettes (infractions en matière d’aménagement, jugements de cours et tribunaux, amendes KM...). L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures et inclut, comme à l’ajustement 2017, les recettes liées au protocole d’accord du 22 décembre 2016 entre la Région wallonne et les opérateurs téléphoniques.

 

Perception trésorerie : non réglementée

Article 06.02.00 - Remboursement de sommes indûment payées

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Code civil (articles 1376 et 1377).

 

Montant estimé : 3.000 milliers EUR

Cet article se rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires effectués par les Ministères et non visés par un article spécifique. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 08.01.10 - Remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Région auprès des O.I.P. soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l’Office de la Navigation et création de l’Office de promotion des voies navigables.

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics.

 

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Wallonie auprès des OIP soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux.

 

Art. 11.01.11 - Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF

 

Base légale, décrétale ou réglementaire:

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 modifié par l’arrêté du 1er février 2007 et l’arrêté du 12 février 2009 ainsi que par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 .

Montant estimé : 250 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux remboursements des dépenses réalisées par la Région wallonne, pour la Cellule d’informations financières qui a intégré la cellule Wbfin.

 

Perception trésorerie: non  réglementée.

 

Article 12.01.11 - Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.

Arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l’État (articles 113, 117 et 118).

 

Montant estimé : 2.500 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux remboursements des sommes non utilisées par les comptables opérant au moyen d’avances de fonds.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 16.03.12 - Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement de l'administration, y compris le produit de la vente des biens désaffectés.

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l’Office de la Navigation et création de l’Office de promotion des voies navigables.

Montant estimé : 10 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement des frais de fonctionnement et de la vente de biens désaffectés acquis sur des articles de dépenses courantes, pour le fonctionnement des administrations. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 16.04.12 - Produit de la vente de biens non durables et de services

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Montant estimé : 20 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de biens non durables et de la vente de services à des tiers. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.

 

Article 16.05.12 - Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret budgétaire des recettes.

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Aucune recette n’est attendue.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 16.06.12 - Produit de la location de biens non spécifiques

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Montant estimé : 500 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location de biens non spécifiques. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 26.01.10 - Intérêts de placements

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret budgétaire des recettes.

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de placement réalisés par la Région.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 26.02.10 - Produit des opérations d'excédents d'émissions d'emprunt

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret budgétaire des recettes.

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 38.01.00 - Récupération des créances contentieuses

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Montant estimé : 700 milliers EUR

 

Cet article se rapporte aux produits des jugements, à l'exception de ceux qui interviennent en matière de déplacements de canalisations. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 38.01.10 - Prélèvements des cautions et produits des cautions après faillite

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Montant estimé : 10 milliers EUR    

 

Cet article se rapporte  aux produits des prélèvements sur cautions et des cautions après faillites.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 38.02.10 - Produits des retenues et des pénalités pour retard appliqués à des adjudicataires

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Montant estimé :  80 milliers EUR

 

Cet article se rapporte au produit des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 46.01.40 - Contribution du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret du 6 mai 1999 instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne.

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant du Fonds d'égalisation des budgets de la Wallonie. Compte tenu de ce que la contribution 2010 correspondait au solde du fonds au 31 décembre 2009, l’opération ne peut donc être reconduite.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 49.02.24 - Moyens transférés par la Communauté française

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire Française (article 7).

Montant estimé : 359.438 milliers EUR

 

Cet article se rapporte à la dotation à verser par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Wallonie pour l’exercice de certaines de ses compétences visées au décret précité.

La dotation évolue essentiellement en fonction de l’inflation, de l’évolution des salaires dans la fonction publique et de l’application des accords intra-francophones de la Saint-Boniface qui prévoyaient une réduction progressive de l’effort additionnel consenti par la Région wallonne et la Cocof en faveur de la Fédération.

 

Perception trésorerie : trimestrielle.

 

Article 49.04.24 - Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire Française (article 7, § 8).

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte aux recettes provenant de la correction des montants perçus antérieurement.

 

Perception trésorerie : annuelle.

 

Article 49.06.24 - Moyens perçus de la CFWB (accord de la Sainte-Emilie)

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et décret du 11 avril 2014 aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commisssion communautaire française.

Montant estimé : 3.521.110 milliers EUR

 

Cet article se rapporte au transfert des moyens liés à cette compétence transférées. Les prévisions pour 2018 ont été transmises par la Fédération Wallonie-Bruxelles avant conclave.

 

Ce montant s’établit sur la base du montant de la dotation de l’année 2017, adapté aux dispositions de la LSF qui prévoient une indexation à l’inflation, à un pourcentage de la croissance du PIB ou au PIB/hab selon les matières concernées.

 

Ce montant se décompose comme suit :

 

FIPI : 6.452 milliers EUR.

Allocations familiales : 2.257.239 milliers EUR.

Soins personnes âgées : 1.158.487 milliers EUR

Soins de santé et d’aide aux personnes : 216.988 milliers EUR

Socle et transition : -118.055 milliers EUR

 

Ce montant diffère de celui inscrit par la Communauté française dans sa section particulière du budget 2018 initial car la Communauté a repris une estimation plus récente de la dotation (réalisée après le conclave de la Région wallonne). A titre d’information, la Communauté française estime la dotation Ste-Emilie pour la Région wallonne à 3.524.434 milliers EUR, décomposé de la manière suivante :

 

FIPI : 6.405 milliers EUR.

Allocations familiales : 2.249.704 milliers EUR.

Soins personnes âgées : 1.169.485 milliers EUR

Soins de santé et d’aide aux personnes : 216.896 milliers EUR

Socle et transition : -118.056 milliers EUR

 

Perception trésorerie: mensuelle.

 

Article 49.01.41 - Arriérés des recettes dues à la Région par la Régie des Bâtiments

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.

Montant estimé : 0 millier EUR

 

Cet article se rapporte aux arriérés de recettes perçues par la Régie des Bâtiments et non encore transférées à la Région.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 49.02.41 - Dotation fédéral groupe "jeux et paris"

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 et loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient.

Montant estimé : 3.743 milliers EUR

 

Cette dotation est liée au transfert de la gestion de la taxe sur les  appareils automatiques de divertissement et sur la taxe sur les débits de boissons fermentées.

Ce montant correspond au montant déterminé en prix 2002 dans la loi du 8 mars 2009 et adapté aux prévisions de l’indice des prix à la consommation 2018. Ce montant a été établi par le SPF Finances en septembre 2017.

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 49.04.41 - Dotation fédéral TC/TMC

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale de financement du 13 juillet 2001.

Montant estimé : 6.380 milliers EUR

 

Cette dotation est liée au transfert de la gestion des taxes de circulation, de mise en circulation et de l’eurovignette, effective à date du 1er janvier 2014.

 

Ce montant correspond au montant déterminé en prix 2002 dans la loi du 8 mars 2009 et adapté aux prévisions de l’indice des prix à la consommation 2018. Ce montant a été établi par le SPF Finances en septembre 2017.

 

Perception trésorerie : non réglementée.

 

Article 49.05.41 - Moyens liés aux compétences transférées

 

Base légale, décrétale ou réglementaire :

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 48, 35 decies, 35 octies et nonies et article 48/1, §2, 1° à 9°, et 48/1, §4, al 1er, 65 quinquies ).

Montant estimé : 2.662.468 milliers EUR

 

Ce montant se décompose comme suit :

Mécanisme de solidarité nationale (article 48) : 627.840 milliers EUR. Il se rapporte au montant de solidarité nationale attribué annuellement à chaque région dont le pourcentage dans les recettes totales de l'impôt des personnes physiques fédéral est inférieur au pourcentage dans la population du Royaume.

Les prévisions pour 2018 ont été établies par le SPF Finances en septembre 2017.

Article 38 decies - dotation dépenses fiscales: 498.753 milliers EUR.

L’article 38 decies prévoit pour financer les dépenses fiscales que les Régions reçoivent une dotation. Un décompte a été réalisé sur la base des chiffres plus ou moins réels pour l’exercice d’imposition 2015.

Est intégré dans l’autonomie fiscale 40% du montant des dépenses fiscales transféré. Pour les 60% restant, les Régions reçoivent donc des moyens correspondant à 60% des dépenses.

Article 35 octies - dotation résiduelle: 397.699 milliers EUR.

L’article 35 octies de la LSF regroupe, à partir de l’année budgétaire 2015, l’ensemble des moyens supplémentaires attribués aux régions en raison du transfert de compétences, soit par le passé (à savoir les moyens liés aux compétences transférées en 1993 et 2001), soit en exécution de l’Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l’État ainsi que les moyens liés aux transferts de bâtiments dans le cadre de la réforme institutionnelle de 2001.

Par ailleurs, un montant spécifique a été intégré dans cette dotation pour équilibrer le financement des différentes entités et respecter les principes de la réforme (et plus particulièrement le non-appauvrissement).

A partir de l'année budgétaire 2016, le montant attribué pour la Région Wallonne en 2015 (368.556 € - paramètre probable 2015) est adapté annuellement :

          au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation

          et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut.

Le pourcentage est égal à :

          pour l'année budgétaire 2016 : 100 %;

          à partir de l'année budgétaire 2017 :

-           55 % sur la partie de la croissance réelle qui ne dépasse pas 2,25% ;

-  100 % sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 %.

Article 35 nonies - dotation emploi : 537.691 milliers EUR.

L’article 35nonies prévoit une dota