Réglementations

  • Le Code de Développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il remplace le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

    Le CoDT comporte 8 livres :

  • Le certificat de patrimoine est un certificat délivré par le fonctionnaire délégué ou l'administration communale sur avis conforme du fonctionnaire délégué, préalablement à la demande de permis d'urbanisme relative à un monument classé ou à un bien classé exceptionnel.

    Ce certificat est repris dans un seul et même formulaire intitulé « travaux sur monument classé », tout comme les opérations de Maintenance, les travaux d’entretien à l’identique et les mesures conservatoires d’urgence.