Réglementations

  • Le 1er juin 2017, le CoDT entrera en vigueur en Wallonie. Elle introduit une toute nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire et remplacera le CWATUP.

    Téléchargez ci-dessous la partie réglementaire.

  • Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…). La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code wallon de l'aménagement, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie).

  • En Wallonie, l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sont encadrés par des outils d’orientation et par des outils réglementaires.

  • Les recours : le fonctionnaire-délégué peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du collège communal statuant sur une demande de permis. En ce qui concerne les demandes relatives à des actes et travaux de minime importance, le demandeur peut introduire un recours, en cas de refus du permis par le collège communal, devant le fonctionnaire-délégué qui statue en dernier ressort.