Réglementations

  • Les modifications apportées au Code wallon du logement et adoptées par le Parlement wallon le 9 février 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Cependant, à défaut d'être exécutées ou précisées au sein d'un arrêté du Gouvernement wallon, l'entrée en vigueur effective de beaucoup de ces modifications est postposée. Le décret modifiant le Code wallon du logement contient près de 100 dispositions. On estime à près de 30 le nombre d'arrêtés d'exécution nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur effective de l'ensemble de ces modifications.

  • La PAE est la procédure d'avis énergétique qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d'une habitation unifamiliale existante. Cette procédure volontaire s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires. La PAE s'applique pour toutes les habitations unifamiliales, mitoyennes, trois façades et quatre façades. Les immeubles à appartements et les appartements ne sont pas encore pris en compte actuellement.

  • En Wallonie, la réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008.

    Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.